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A propos de l'accord sur les droits voisins


Presseedition.fr 10/02/2021

Droits voisins : L’alliance de la Presse d’Information Générale signe un accord avec Google France. Le Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine maintient sa plainte, appuyé par la FNPS.

Détail de l’affaire et publication des communiqués de presse des différents protagonistes.

Communiqué de presse du 21 Janvier 2021
L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google France signent un accord relatif à l’utilisation des publications de presse en ligne.
L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google annoncent
aujourd’hui un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui est franchie aujourd’hui: c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.
Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues ‘d'Information Politique et Générale’, tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.
La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.
Pierre Louette, PDG du Groupe Les Echos - Le Parisien et, Président de l’Alliance de la Presse d’Information Générale, déclare : «Après de longs mois de négociations, cet accord est une étape importante, qui marque la reconnaissance effective du droit voisin des éditeurs de presse et le début de leur rémunération par les plateformes numériques pour l’utilisation de leurs publications en ligne»
Sébastien Missoffe, Directeur Général de Google France déclare : “Cet accord est une étape majeure pour Google. Il confirme notre engagement auprès des éditeurs de presse dans le cadre de la loi française sur le droit voisin. Il ouvre de nouvelles perspectives pour nos partenaires, et nous sommes heureux de contribuer à leur développement à l’ère du numérique et soutenir le journalisme”.

Communiqué de presse du 21 janvier 2021
Droit voisin : le Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM) maintient sa plainte à l’encontre de Google pour une rémunération juste et sans discrimination de l’ensemble de la presse au titre du droit voisin.
Le SEPM prend acte de l’accord signé entre l’APIG et Google visant à encadrer les contrats bilatéraux entre Google et une partie seulement des titres de presse certifiés d’information politique et générale (IPG).
Le SEPM, qui maintient sa plainte devant l’Autorité de la concurrence, mettra tout en oeuvre pour assurer, conformément à la loi, la rémunération effective du droit voisin pour toute reprise partielle ou intégrale des articles, pour l’ensemble de la presse qu’elle soit IPG ou non, quelle que soit sa famille de presse ou son organisation représentative. Le syndicat des éditeurs de la presse magazine poursuit ses efforts pour obtenir une juste rémunération de la création de valeur à laquelle participe toute la presse française et dont Google bénéficie grandement. Le SEPM demeure en attente d’une négociation encadrée, reposant sur la transparence des data, indépendante des autres partenariats commerciaux proposés par Google aux éditeurs et ne faisant peser aucune menace sur l’audience digitale des magazines.

Communiqué de presse du 21 janvier 2021
Droit voisin des éditeurs de presse :  L'accord signé entre certains éditeurs et Google n'est pas conforme à l'esprit, si ce n'est à la lettre, de la loi.
La Fédération Nationale de la Presse d'information Spécialisée (FNPS), qui regroupe les titres de la presse de la connaissance, du savoir et de l'emploi, a pris connaissance de la signature entre l'Alliance de la presse d'information générale (APIG) et Google d'un accord cadre fixant les principes selon lesquels des licences individuelles pourront être négociées entre Google et une partie seulement des titres de presse certifiés d'information politique et générale (IPG).
 
La FNPS souligne :
− Que l'accord cadre ne s'applique qu'à quelques titres de presse en ignorant ceux qui ne sont pas reconnus d'information politique et générale par la législation française, notion qui n'existe pas en droit européen ;
− Que cet accord acte de facto la positon illégale de Google consistant à ignorer les contenus des éditeurs non reconnus IPG, voire pire, à proposer en ce qui les concerne la signature de licence à prix nul. Cette position de Google est contraire à la législation européenne qui ne connaît pas la notion d'IPG et détourne la législation française qui ne fait pas de cette notion une condition. La FNPS rappelle, qu'avec le soutien du ministre de la Culture, elle a obtenu pendant les débats parlementaires au Sénat une modification explicite de la loi en ce sens ;
− Que les signataires de cet accord plient devant les exigences de la plateforme en position ultra dominante dont elle abuse en proposant une rémunération à prix nul pour une grande part de leurs propres contenus ;
− Que cet accord ignore la contribution de plus de la moitié des journalistes de presse écrite à l'information des citoyens ;
− Que cet accord n'est pas pérenne. Aux côtés de la presse magazine, la presse spécialisée et professionnelle, qui s'est fortement mobilisée lors de l'élaboration de la loi au niveau européen et français, prendra toute sa part au bras de fer qui doit se poursuivre et regrette le manque d'unité des éditeurs de presse.

 

                                                                                                                 © photo Ben Art Studio

Thumb_generatedOK.jpgpresseedition.fr a posé la question à Blandine Cornevin, avocate associée

du cabinet Elokia Avocats

 

Mais en fait que recouvre exactement le droit voisin?
Le droit voisin des éditeurs des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué "Droits des éditeurs de presse et des agences de presse" (article L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI.

 

En quoi consistent les droits voisins des éditeurs de presse / agence de presse?
C'est un nouveau droit au bénéfice des éditeurs de presse européens. La notion de droit voisin existe déjà pour les artistes interprètes et producteurs de musique ou de film. Le droit voisin ne remplace pas le droit d'auteur de l'auteur d'un article. La loi créé un nouveau droit pour les agences et éditeurs de presse d'autoriser ou d'interdire (avec la possibilité d'une rémunération en contrepartie de l'autorisation) la reproduction et la communication au public d'une publication de presse sous forme numérique par un service de communication au public en ligne. Cette dernière notion renvoi par exemple à un site internet, une plateforme ou encore un moteur de recherche par exemple.
Concrètement les éditeurs de presse peuvent désormais percevoir une rémunération lorsqu'un moteur de recherche par exemple reproduit le texte d'articles publiés dans leurs journaux. Cela implique de signer un contrat. Aujourd'hui des accords cadres sont passés entre des associations d'éditeurs de presse et les grands moteurs de recherche notamment (exemple accord google - APIG signé le 21 janvier 2021).
Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l'article (art. L211-2 CPI dernier alinéa).

 

Reprendre un article, ce qui est permis? Ce qui est payant ou gratuit?
En principe, désormais, il faudra demander l'autorisation de l'éditeur de presse avant de reproduire tout ou partie d'un article. Dans ce cadre, l'éditeur de presse pourra choisir de donner son autorisation en contrepartie d'un paiement ou d'autoriser gratuitement la diffusion.
Il existe des exceptions au droit voisin des éditeurs de presse, c'est-à-dire des cas dans lesquels les services de communication en ligne (sites internet, plateformes ou moteurs de recherche par exemple) qui reproduisent un article n'ont pas besoin de demander l'autorisation de l'éditeur de presse, et a fortiori ne paye pas pour cette reproduction.
les exceptions classiques telles que l'usage privé, les courtes citations, revues de presse, la reproduction à des fins pédagogiques, la parodie, le pastiche, la caricature par exemple. L'article L 211-3-1 CPI prévoit des exceptions spécifique au droit voisin des éditeurs de presse tels que les hyperliens ou la publication de très courts extraits. Ainsi, il est permis de reprendre des articles de presse dans le cadre de ces exceptions. Attention toutefois, les exceptions sont d'interprétation stricte et ne doivent pas avoir pour effet de priver l'éditeur de presse de son droit.