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Affaire Challenges, le SEPM prend position


Presse Edition 14/02/2018
Le Conseil d’administration du Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) a pris la décision  d’intervenir volontairement, à titre accessoire, en cause d’appel, pour défendre aux côtés de son adhérent Challenges le droit d’informer.

Challenges a été condamné en référé, par le Tribunal de commerce de Paris, à la sanction la plus grave qui soit pour un titre d’information, soit l’obligation de retrait d’un article, pour avoir évoqué les difficultés que rencontre un grand groupe français du secteur de la distribution.

Ces dernières années ont vu la multiplication d’initiatives législatives destinées à consacrer, en droit français, le délit d’atteinte au «secret des affaires». Ces initiatives, que le SEPM a combattues au nom de la restriction disproportionnée ainsi apportée à la liberté de la presse par la création d’un «confidentiel défense» pour les entreprises, ont toutes échoué.

 

La directive européenne de 2016 sur la «protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites» circonscrit très clairement le champ du «secret d’affaires», et pose, non moins clairement, l’exigence d’une protection de l’«exercice du droit à la liberté d’expression et d’information (...) y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias.»

La condamnation de Challenges sur le fondement de l’article L 611-15 du Code de commerce, avant que le débat démocratique n’ait permis de fixer, à l’occasion de la transposition de la directive européenne, les équilibres nécessaires entre la protection des secrets d’affaires et la nécessaire sauvegarde des droits et libertés fondamentales constitue un moyen détourné de créer une incrimination là où le droit français n’en connait pas, via une interprétation extensive des personnes concernées par la confidentialité sur les procédures de sauvegarde des entreprises .

C’est donc sur le terrain juridique que le SEPM apportera son soutien à la démonstration du caractère abusif de cette condamnation, et à la défense de la liberté d’informer.


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