Presse Edition 10/02/2016
Pour ma part, ces 3 mesures vont dans l’évolution de la société et du monde économique, mis à part pour l’open data qui réponds plus à satisfaire des grands acteurs du big data impulsé par Bruxelles. Maintenant je pense qu’il est à craindre des dérives en terme d’atteintes aux droits de propriété (intellectuelle) des tiers, et notamment aux producteurs de bases de données, et en terme d’atteinte à la vie privée des personnes
Le projet de loi pour une République Numérique et les mesures adoptées par les députés
Le
projet de loi pour une République Numérique, défendu par Axelle
Lemaire, Secrétaire d’Etat au Numérique, en discussion devant
l’Assemblée Nationale depuis le 19 janvier avait fait l’objet d’un dépôt
de plus de 800 amendements, dont 457 restent à ce jour en cours
d’examen.
Au travers de ce projet de loi, le gouvernement a souhaité se
saisir des problématiques résultant du développement du numérique. Dans
cette optique, le projet de loi prévoit notamment la généralisation de
l’open data, l’incitation à l’usage des logiciels libres par
l’administration et règle enfin la question de la diffusion des
photographies de bâtiments et sculptures protégés par le droit
d’auteur.
1- L’open data
Le gouvernement souhaite
étendre l’open data en imposant aux organismes publics de diffuser en
ligne les principaux documents et données.
Dans ce cadre, les députés
ont approuvé le projet de loi dont certaines dispositions visent à
contraindre les administrations à diffuser les documents administratifs
ainsi que leurs de bases de données dans un format ouvert et aisément
réutilisable. Les députés ont précisé que ces informations doivent être
mises à jour régulièrement. La diffusion de ces données a pour objet de
permettre à toute personne qui le souhaite de les réutiliser à titre
gratuit et à d’autres fins que celles de la mission de service
public.
Les députés ont ajouté une exception à la mention selon
laquelle les droits de propriété intellectuelle des administrations ne
peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des leurs de bases
de données. En effet, ils ont exclu l’application de cette disposition
aux bases de données produites ou reçues par ces administrations dans
l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou
commercial soumise à la concurrence. Il est également précisé que
lorsque cette réutilisation à titre gratuit donne lieu à l’établissement
d’une licence, celle-ci devra être révisée tous les cinq ans après
concertation.
L’Assemblée Nationale a également précisé que l’échange
d’informations publiques entre les administrations ne donnera lieu au
versement d’aucune redevance. Néanmoins, l’utilisation à titre onéreux
des documents administratifs par toute administration dans le cadre de
l’accomplissement de missions de service public autres que celle pour
les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus, n’est
pas exclue.
Par ailleurs, un autre amendement adopté par les députés a
précisé que le « code source » constitue un document administratif qui
est à ce titre communicable au public.
2- L’utilisation des logiciels libres par l’administration
Les
députés ont adopté un amendement visant à encourager les
administrations à utiliser les logiciels libres. L’adoption de telles
dispositions s’explique d’une part par la volonté que l’administration
s’adapte à cette nouvelle pratique que constituent les logiciels libres,
et d’autre part afin de limiter les coûts.
Il convient de noter que
ces amendements relatifs au logiciel libre a fait l’objet de fort
lobbying des éditeurs de logiciels.
L’utilisation croissante de
logiciels libres oblige actuellement les éditeurs et les intégrateurs à
revoir leurs modèles économiques.
3- « La liberté de Panorama
»
Les députés ont accordé « la liberté de panorama », malgré
l’opposition de la Secrétaire d’Etat au Numérique, créant ainsi une
nouvelle exception au droit d’auteur. Elle permet de diffuser des
photographies de bâtiments ou de sculptures protégés. Cette exception
est limitée aux reproductions faites par des particuliers à des fins
non-lucratives. Antérieurement, les auteurs des bâtiments et sculptures
pouvaient s’opposer à toute représentation de leurs œuvres.
Le vote du
projet de loi par les députés aura lieu ce mardi.
Antoine
Chéron, avocat associé, est docteur en droit de la propriété
intellectuelle, avocat au barreau de Paris et au barreau de Bruxelle et
chargé d’enseignement en Master de droit à l’Université de Assas (Paris
II).