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Communiqué du SAEP : Contribution sur l’Avis de consultation publique du CSMP
Mesures exceptionnelles pour le redressement du système collectif de distribution de la presse dans le cadre de l’article 18-7 de la loi du 2 avril 1947


Presse Edition 14/02/2018

Communiqué du SAEP

Préambule
Le CSMP a lancé un Avis de Consultation Publique en date du 25 janvier 2018 sur les Mesures exceptionnelles pour le redressement du système collectif de distribution de la presse dans le cadre de l’article 18-7 de la loi du 2 avril 1947, objet de la présente contribution.

La consultation s’effectue dans l’urgence de la validation d’un plan de retournement de la messagerie Presstalis qui n’a été officiellement présenté aux associés-coopérateurs de la Coopérative de Distribution des Magazines que le 31 janvier 2018, soit postérieurement au présent Avis de Consultation Publique, dont le délai de réponse est limité à la date-butoir du 7 février 2018, alors que la situation de déficit de trésorerie de Presstalis est officielle depuis le mois de juin 2017.

 

Cette chronologie démontre le peu de cas que font les éditeurs dits « premiers », seuls décideurs du plan de retournement de Presstalis, à la fois de la participation collective des éditeurs à la définition d’une solution de continuité acceptable par tous les associés-coopérateurs de la CDM, et de la capacité de la présente consultation à inverser le cours de décisions déjà prises et matérialisées par les engagements financiers de certains d’entre eux, le CSMP étant de fait instrumentalisé au service exclusif de leurs intérêts.

Le SAEP, Syndicat de l’Association des Editeurs de Presse, réunit des éditeurs de presse indépendants dont les titres sont distribués par les deux messageries de presse, et qui sont donc concernés par les mesures faisant l’objet de l’appel à contribution.

Les Mesures exceptionnelles mentionnées dans l’Avis font porter à l’ensemble des éditeurs toutes messageries confondues la charge d’un prélèvement sur leurs recettes, et d’une limitation dans l’exercice de leur droit à choisir leur distributeur.
 

1. Sur l’exposé
A l’appui des mesures prévues, le CSMP porte dans son exposé des affirmations mensongères destinées à masquer les véritables responsabilités dans la situation de la messagerie Presstalis et à justifier une contribution de tous les éditeurs à son sauvetage, qui n’a en réalité aucun fondement légitime.


• La messagerie MLP n’est pas en situation « de grande fragilité ».
Les éditeurs qui gèrent collectivement cette messagerie, alimentent le réseau avec des publications offrant à la filière des recettes suivies, qui représentent 30% du montant prix fort du chiffre d’affaires de l’ensemble des publications.

 

La messagerie MLP est gérée par des éditeurs responsables, représentants élus de l’ensemble des éditeurs de la coopérative MLP, et qui ont introduit dans sa gestion les mesures nécessaires à l’amélioration de ses résultats, tant en terme de qualité de distribution pour la part du réseau qu’il lui appartient de gérer, qu’en terme de réduction des coûts pour les éditeurs.

La situation de la messagerie MLP est saine et offre des perspectives réalistes et pérennes de rentabilité et d’adaptation aux variations du marché.
• Les éditeurs indépendants, diffusés par l’une ou l’autre des messageries, ne sont nullement responsables de la situation de la messagerie Presstalis

 

La messagerie Presstalis est administrée depuis de nombreuses années par un nombre restreint des représentants des plus grands groupes d’édition, dont les choix stratégiques dans le cadre du plan de redressement de la filière financé par une contribution de l’Etat et des éditeurs ont été validés par son conseil d’administration, par la Coopérative de Distribution des Magazines, par la Coopérative de Distribution des Quotidiens et par le CSMP.

La messagerie Presstalis concentre donc les intérêts de ces éditeurs «majors» ou «premiers», qui sont par conséquent les uniques responsables de la situation présente de cessation de paiement de cette messagerie.


Les éditeurs indépendants, qui dépendent étroitement de la vente au numéro de leurs publications dans le réseau de presse, représentant 80 % de leur chiffre d’affaires, gèrent leurs entreprises avec un souci constant de rentabilité et d’optimisation de leurs ventes. Ils n’ont aucune responsabilité quelconque dans le creusement de déficits d’une entreprise de messagerie, qui a été constamment utilisée par les éditeurs «majors» comme système de diffusion de masse de publications à bas prix.

Les éditeurs indépendants sont, par le mécanisme de la spécialisation de leurs titres à centre d’intérêt, des prix de vente élevés de leurs publications et du décalage dans les règlements des publications à périodicité longue, de puissants contributeurs à la trésorerie des messageries. La gestion défectueuse de cette trésorerie par la messagerie Presstalis ne peut pas leur être imputée, et ils n’ont pas à en assumer les conséquences.

• Il n’y a pas de «responsabilité collective des acteurs vis-à-vis de la situation actuelle»

La situation de la société Presstalis a été provoquée par un nombre restreint d’éditeurs, notamment parmi les membres de son conseil d’administration.

En jouissant de leur position dominante, sans volonté d’ouverture au bon sens porté par les éditeurs indépendants et les autres acteurs de la vente, ils ont provoqué - seuls - l’état de cessation de paiement de Presstalis.

Invoquer la loi Bichet pour faire porter à la collectivité des éditeurs une responsabilité collective dans la restauration d’un équilibre compromis par un nombre restreint d’éditeurs est un abus caractérisé de la juste interprétation de la loi.
Les responsabilités dans la crise de Presstalis doivent d’abord être identifiées, afin de permettre à d’éventuelles défaillances de gouvernance ou malversations d’être connues de la collectivité dans la plus grande transparence, pour interdire la reproduction inévitable des mêmes conséquences pour les messageries de presse.

• La collectivité des éditeurs n’a pris connaissance de la nature « des actions fortes de redressement » proposées par la direction générale de Presstalis que six jours après le lancement officiel du présent avis de consultation publique.

Dans ces conditions, au regard de l’historique de la gouvernance de l’entreprise, et de ses conséquences pour l’ensemble de la filière, il est impossible pour les éditeurs indépendants de s’associer au soutien accordé à la direction générale de Presstalis par « les conseils d’administration de la messagerie et de ses coopératives associées ».

 

Au contraire, les éditeurs indépendants ne peuvent qu’exprimer des doutes légitimes sur la capacité de ces éditeurs « premiers » qui soutiennent la direction générale de Presstalis à appréhender la portée des mesures qu’ils seront en mesure de valider. Leur incompétence est d’ailleurs inscrite au bilan de l’entreprise.

En conséquence, les mesures du CSMP soumises à consultation n’ont aucun fondement pour s’appliquer à la collectivité des éditeurs telle que définie par la loi Bichet.

Les éditeurs indépendants refusent d’être soumis à ces mesures.

2. Des mesures envisagées
La situation de la messagerie Presstalis ne compromet pas l’existence de la filière de distribution de la presse, qui repose d’abord sur la santé financière des éditeurs qui alimentent le réseau de diffusion des agents de la vente, dépositaires et des diffuseurs.

Les deux mesures faisant l’objet de la consultation publique du CSMP pénalisent pourtant gravement les éditeurs, et de manière inéquitable.

Bien que nous déniions toute légitimité au CSMP pour imposer ces mesures à l’ensemble de la profession selon les arguments exposés ci-dessus, nous souhaitons apporter des éléments objectifs à la contestation de ces mesures.

A. Prorogation temporaire des délais de préavis
La précédente décision n°2012-01 du CSMP était déjà destinée en 2012 à empêcher des pertes de chiffre d’affaires par la messagerie Presstalis, menacée à l’époque de cessation de paiement et qu’un certain nombre d’éditeurs importants souhaitaient quitter.

La mesure proposée présente le même objectif, à savoir sanctuariser dans la messagerie pour une période de préavis prolongée de 6 mois, les recettes des éditeurs qui lui font gagner de l’argent au bénéfice de la survie de ceux qui lui en font perdre.

Cette mesure contrevient directement à l’article 1 de la loi Bichet qui laisse à l’éditeur le libre choix de son distributeur. Comment l’exercer s’il se trouve pieds et poings liés avec une messagerie à la gestion plus qu’incertaine et aux solutions de retour à l’équilibre arbitraires ?

Nous refusons cette mesure et demandons en outre que la décision n°2012-01 soit définitivement abrogée, permettant aux éditeurs de choisir librement et sans délai leur messagerie.

B. Contribution exceptionnelle des éditeurs au redressement des messageries

Les faits mensongers du CSMP exposé dans le 1. de notre contribution constituent l’essentiel de son argumentation pour imposer avec cette mesure à tous les éditeurs, toutes messageries confondues un prélèvement de 2,25 % de leurs recettes montant fort de 2018 à mi-2022.

Ceci signifie en pratique que les éditeurs indépendants dans leur ensemble se trouveront fournir aux éditeurs « premiers » les moyens de poursuivre leur gestion impécunieuse de la messagerie Presstalis, même si leurs titres sont distribués par MLP.

 

Surtout ce prélèvement signifie pour un nombre très important d’entreprises de presse indépendantes à la gestion pourtant rigoureuse, d’inscrire à leur bilan des pertes équivalentes ou supérieures à ce qui constitue leur bénéfice d’exploitation.

Les éditeurs indépendants refusent ce hold-up sur leur trésorerie.

Il appartient sans doute aux éditeurs « majors » responsables de la situation de la messagerie Presstalis de contribuer sur leurs fonds propres au comblement des passifs de la société puisque ce sont leurs décisions ou leurs indécisions qui les ont causés.

Mais au-delà de cette considération de bonne justice, il appartient de remarquer que les mesures envisagées introduisent une différence de traitement entre les éditeurs qui est proscrite par la loi, notamment par le cadre coopératif inscrit dans la loi du 2 avril 1947 dite loi Bichet, dont la remise en cause n’est pas l’objet de la présente consultation et auquel le CSMP doit donc se conformer.

 

B.1. Une contribution universelle en pourcentage ad valorem du prix de ventes des publications pénalise de manière inéquitable les éditeurs de presse.


Les «majors», dont la filière supporte en particulier les coûts élevés de la distribution des quotidiens, ont des ressources très importantes en dehors de la vente au numéro de leurs publications (publicité, numérique, data...) qui leur permettent de maintenir des prix de vente très bas. La mesure s’appliquant en pourcentage de ce prix facial les voit très peu impactés sur leurs marges, puisque ces ressources largement majoritaires dans leurs comptes d’exploitation ne sont pas affectées par le prélèvement de 2,25% inscrit dans la mesure projetée.

En revanche, les éditeurs indépendants de publications à centre d’intérêt sont très fortement impactés, puisque leurs publications sont vendues à des tarifs élevés avec des ressources complémentaires ne représentant qu’une fraction limitée de leur chiffre d’affaires par rapport à la vente au numéro.

Un tel déséquilibre de traitement des éditeurs par rapport à leurs ressources fait porter aux plus faibles la poursuite de l’activité des plus forts.

B.2. Les mesures envisagées accroissent la dette de Presstalis et ne rétablissent pas ses fonds propres.

Les éditeurs indépendants ont à souffrir au quotidien du passif astronomique de la messagerie Presstalis, 305 millions d’euros à fin 2016 avec une forte prévision d’accroissement sur 2017. En particulier, les éditeurs de publications à périodicités longues ont de plus en plus de mal à escompter auprès de leurs banques le mauvais papier des billets à ordre émis par Presstalis au titre de leurs règlements d’avances et de soldes de ventes.

Les mesures annoncées font porter l’effort des éditeurs sur un prélèvement de 2,25% des recettes dont les éditeurs premiers sont autorisés à s’acquitter sous la forme d’un apport en compte courant. Ce type d’apport, qui selon les informations révélées le 31 janvier aux associés-coopérateurs de la CDM, s’effectuerait au bilan de la CDM et non de la société Presstalis, ne concourt absolument pas à une amélioration des fonds propres de la messagerie, qui conserverait à l’avenir la même incapacité à payer les éditeurs avec du bon papier ne levant aucun doute sur sa capacité à en assurer la couverture.


B.3. Les éditeurs premiers sont rémunérés de leurs apports, les autres non, et ils ne paient pas de contribution exceptionnelle.

Selon le dispositif présenté, les éditeurs premiers sont autorisés à réaliser leur contribution au plan de financement de la messagerie sous la forme d’un apport en compte courant, cette faculté étant réservée aux associés détenant 5% au moins du capital social.

De par la loi et la réglementation fiscale, ces apports sont obligatoirement rémunérés d’intérêts. De fait, les éditeurs premiers bénéficient d’un traitement de faveur vis-à-vis des autres éditeurs, qui sont eux mis à contribution directement de 2,25% de leurs recettes sur neuf semestres sans aucune compensation.

D’autre part, la mesure envisagée prévoit qu’ «un éditeur qui apporterait sous forme d’avance un montant égal à la totalité du montant cumulé prévisionnel de sa contribution sur neuf semestres ne se verrait prélever aucune contribution». Les éditeurs premiers se voient ainsi offrir, sous couvert de prendre un hypothétique risque de ne pas recouvrer leur avance, une remise de 100% de l’effort financier que l’on demande à tous les autres éditeurs de consentir.

 

Cette disposition constitue en l’espèce une violation des règles d’équité entre les associés-coopérateurs de la CDM au regard de la loi Bichet, et ne peut constituer une mesure acceptable par la collectivité des éditeurs.


EN CONCLUSION
Nous demandons l’ajournement du projet de décision faisant l’objet du présent avis de consultation publique.

Nous demandons aux autorités de l’Etat la dissolution du CSMP, dont la composition actuelle ne reflète pas la collectivité des éditeurs et des acteurs de la vente de la presse, et dont l’incapacité depuis dix ans à assurer un contrôle effectif en vue du redressement de Presstalis prouve la totale incompétence à administrer la filière de distribution de la presse.
Par ailleurs, certaines dispositions des mesures annoncées reflètent une volonté de spolier la collectivité des éditeurs de ses droits aux regards des lois en vigueur, tant au niveau national que communautaire, dont il sera nécessaire de tirer les conséquences juridiques.

Des alternatives existent pourtant pour assurer un redressement pérenne de Presstalis, au bénéfice de toute la filière et en respectant l’équilibre social de l’entreprise. Elles ont été volontairement ignorées par les intérêts à l’œuvre au CSMP.

 

Transmises aux autorités de l’Etat, faute d’avoir pu être communiquées à la coopérative dans le cadre d’une Assemblée Générale des associés-coopérateurs de la CDM qui aurait débattu en amont du plan de retournement de Presstalis, ces alternatives permettront a minima à la puissance publique de conclure à la nécessité d’un changement immédiat de la gouvernance de la filière.


 


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