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Dépôt d’une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence contre Google


Presse Edition 11/12/2019

 

                                  Communiqué
Les éditeurs de l'Alliance de la Presse d'Information Générale ont déposé officiellement une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence ce mardi 19 novembre 2019 contre Google.

 

Les éditeurs dénoncent l’abus de position dominante de Google et l’abus de dépendance économique dans laquelle ils se trouvent face à Google. La plainte est assortie de demande de mesures conservatoires de la part de l’Autorité de la concurrence afin de remédier au plus vite à cette situation délétère pour la presse et la démocratie.

 

En annonçant son refus de rémunérer la diffusion des contenus de presse, en contradiction avec la loi française et européenne démocratiquement votées instaurant le nouveau droit voisin des éditeurs de presse, Google a contourné l'esprit de la loi et ses effets utiles.

Google a changé unilatéralement son produit pour ne pas respecter le droit.

Il a proposé à la presse une alternative impossible qui consiste :
- soit à continuer d'être visible dans les résultats de recherche mais à renoncer à la rémunération prévue au titre du droit voisin ;
- soit à accepter un affichage dégradé sur le moteur qui représente 90% des usages en France avec un impact économique immédiat et une disparition à terme des résultats de recherche.

Google a tenté de faire croire que les éditeurs avaient un choix. Or, cela est faux : les éditeurs qui sont en état de dépendance économique vis-à-vis de Google ne peuvent se passer de Google pour la diffusion de leurs contenus. Google qui est en situation de quasi monopole, abuse ainsi de sa position dominante en imposant des conditions totalement déséquilibrées aux éditeurs qui n’ont aucune autre alternative et sont donc quasiment contraints de renoncer à la rémunération pour éviter les pertes certaines et immédiates qui découleraient d’une réduction de l’exposition de leurs contenus.

Mais ce choix sous la contrainte d’un ultimatum aux conséquences financières catastrophiques n'est pas une renonciation au principe d’une juste rémunération. La presse revendique l'exercice plein et entier de son droit voisin
en conformité avec la loi française.

C’est dans ces conditions que les éditeurs de l’Alliance ont déposé plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires auprès de l'Autorité de la concurrence à l'appui de l'enquête exploiratoire qu'elle a elle-même décidée d'entreprendre de son propre chef.