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Droits voisins : la réponse des éditeurs de presse à Google


Presse Edition 13/11/2019
Les éditeurs de l'Alliance de la Presse d'Information Générale (APIG), rejoints par ceux du Syndicat des Editeurs de la Presse Magazine (SEPM) et de la Fédération Nationale de la Presse d'information Spécialisée (FNPS), ont tenu ce jour une conférence de presse pour marquer leur très vive opposition face à l'attitude de Google qui refuse la mise en œuvre de bonne foi des droits voisins des éditeurs de presse, et pour annoncer les suites contentieuses qu'ils comptent donner à ce dossier.

La directive européenne 2019/790 relative au droit d'auteur, entrée en vigueur le 6 juin 2019, entérine la création d'un droit voisin conféré aux éditeurs. Ce droit porte sur l'utilisation en ligne de leurs publications de presse par les fournisseurs de services de la société de l'information, tels que Google. Il permet aux éditeurs de presse d'octroyer des licences – contre rémunération – en échange de la reproduction ou de la communication du contenu de tout ou partie de leurs articles par ces fournisseurs de services.

Cette directive européenne a récemment fait l'objet d'une transposition en France, par l'intermédiaire de la loi du 24 juillet 2019. L'entrée en vigueur de ce régime en droit français a été fixée par le législateur au 24 octobre 2019.

Le 25 septembre 2019, sous prétexte de vouloir se conformer à cette loi, Google a annoncé une série de changements dans sa manière de traiter les résultats de recherche concernant les publications de presse dans son moteur de recherche.

En effet, à compter du 24 octobre 2019, par défaut, Google n'affichera plus, en France, dans tous ses services, d'image-vignette et d'extrait de texte (aperçus) mais seulement le titre et le lien hypertexte vers les contenus des éditeurs de presse européens. Pour que l'aperçu continue d'être affiché dans les résultats de recherche, l'éditeur devra en faire la demande expresse par le biais de nouveaux paramètres d'affichage imposés par Google qui conditionne unilatéralement cette demande à la renonciation préalable par l'éditeur à toute rémunération au titre de l'affichage de ces aperçus. Ainsi, les éditeurs ont reçu un message automatique leur enjoignant de paramétrer les modalités d'affichage de leurs contenus sur le moteur de recherche, avant le 24 octobre 2019, sous peine de se voir imposer par défaut par Google des modalités dégradées d'affichages dans les résultats de recherche.

En annonçant son refus de payer pour la diffusion des contenus de presse, en contradiction avec la loi française et européenne démocratiquement votées, Google défie la souveraineté nationale et européenne en contournant la volonté du législateur.

Google change ainsi unilatéralement son produit pour ne pas respecter le droit. Il propose à la presse une alternative impossible qui consiste :
- soit à continuer d'être visible dans les résultats de recherche mais à renoncer à la rémunération prévue au titre du droit voisin ;
- soit à accepter un affichage dégradé sur le moteur qui représente 90% des usages en France avec un impact économique immédiat et une disparition à terme des résultats de recherche.

Aucune des ces options n’est acceptable. Google tente de faire croire que les éditeurs ont un choix. Or, cela est faux : les éditeurs qui sont en état de dépendance économique vis-à-vis de Google ne peuvent se passer de Google pour la diffusion de leurs contenus. Google qui est en situation de quasi monopole, abuse ainsi de sa position dominante en imposant des conditions totalement déséquilibrées aux éditeurs qui n’ont aucune autre alternative et sont donc quasiment contraints de renoncer la rémunération pour éviter les pertes certaines et immédiates qui découleraient d’une réduction de l’exposition de leurs contenus.

C’est dans ces conditions que la grande majorité des éditeurs pourrait être contrainte de choisir la première option : au nom de leur rôle démocratique, tout d'abord, afin de maintenir pour les internautes l'accès à une presse pluraliste et de qualité ; au nom de leur équilibre économique ensuite, car l'affichage dégradé dans Google, moteur de recherche ultra dominant en France, peut emporter des conséquences financières importantes,

 

Mais ce choix sous la contrainte d’un ultimatum aux conséquences financieres catastrophiques n'est pas une renonciation au principe d’une juste rémunération.

La presse revendique l'exercice plein et entier de son droit voisin en conformité avec la loi française. Comme tout titulaire de droit, la presse veut choisir librement les modalités de son exploitation et, dès lors, demande à être justement rémunérée pour la reproduction et la communication de ses contenus par Google dont l'économie repose en grande partie sur l'utilisation des contenus des éditeurs.


C'est le sens des plaintes que déposeront les éditeurs auprès de l'Autorité de la concurrence à l'appui de l'enquête qu'elle a elle-même décidée d'entreprendre de son propre chef.

Les éditeurs sont solidaires et unis en France comme en Europe. Cette unité dépasse les concurrences économiques et les clivages car il en va de l'avenir d'une presse libre, diversifiée et pluraliste.
Face à la puissance de plateformes dominantes comme Google, le droit voisin est une première étape incontournable.

Une véritable régulation concurrentielle au niveau de l'Union européenne doit être mise en place.

C'est le sens des propositions des éditeurs de presse européens réunis au sein des associations européennes d'éditeurs : l'Union européenne doit mettre un terme aux déséquilibres concurrentiels dont pâtissent les éditeurs de presse européens face à ces plateformes dominantes.