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Juridique : Droit de la presse sur internet,17 Questions à Michaël Barberis

Juridique : Droit de la presse sur internet,17 Questions à Michaël Barberis

Presse Edition 02/10/2008

Avocat au Barreau de Paris depuis 2006, Michaël Barberis est titulaire d’un DESS de droit du commerce électronique et d’un DEA de droit des contrats. Après deux années passées au sein du département Internet et Télécoms d’un cabinet français, il a rejoint en mars 2008 le département Propriété Intellectuelle et Nouvelles Technologies de Field Fisher Waterhouse, dirigé à Paris par Bruno Ducoulombier.
Cabinet d'avocats européen, Field Fisher Waterhouse LLP dispose de bureaux à Paris, Bruxelles, Hambourg et Londres. Avec 450 avocats dont plus d’une centaine d’associés, Field Fisher Waterhouse assiste une clientèle française et étrangère dans les secteurs des services et de l’industrie. A Paris, Field Fisher Waterhouse intervient en droit des nouvelles technologies et droit de la propriété intellectuelle, ainsi qu’en fusions-acquisitions, restructurations, private equity, droit bancaire et financier, droit social, droit de la concurrence et de la distribution, sciences de la vie et droit de la santé.



Quels sont les principaux textes applicables à la diffusion de la presse sur Internet ?
Les textes applicables à la diffusion de la presse sur Internet sont tout d’abord et surtout ceux applicables à la diffusion de la presse sur un support « physique ». Il en est naturellement ainsi de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Dans la même optique, il n’est pas envisageable de faire fi de l’application de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ou encore de celle du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
La spécificité du support qu’est Internet implique, en outre, le respect de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 qui instaure de nouvelles règles, en particulier en matière d’identification de l’éditeur et de l’hébergeur du site.

Quel est le rôle de l’hébergeur d’un site Internet diffusant de la presse sur Internet ?
Le rôle d’un hébergeur ne varie pas selon que le site Internet diffuse de la presse ou tout autre contenu. Il convient dès lors de se reporter à l’article 6, alinéa 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui définit le rôle des hébergeurs de la façon suivante : « assurer, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataire de ces services ». Autrement dit, l’hébergeur assure une prestation technique, et non éditoriale, en ce qu’il n’interfère aucunement sur les contenus et les informations qui sont mis à la disposition du public.

Quelles sont les obligations de l’hébergeur d’un site de presse sur Internet ?
Comme tout hébergeur, l’hébergeur d’un site de presse sur Internet a pour obligation de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont il est prestataire. Il a également l’obligation de fournir aux éditeurs les moyens techniques leur permettant de s’identifier dans les conditions requises par la loi. Il n’est pas soumis à une obligation générale de surveillance des contenus qu’il stocke, mais doit néanmoins s’affranchir de certaines obligations.

La loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit, en effet, que les hébergeurs ne peuvent pas, par principe, voir leur responsabilité civile ou pénale engagée :
• lorsqu'ils n'ont pas effectivement connaissance d'une activité ou d'une information illicite ou, uniquement dans le cadre de la responsabilité civile, lorsqu »ils n'ont pas eu connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'information ou l'activité illicite est apparente ;
• ou lorsque, ayant eu de telles connaissances, ils ont agi promptement pour retirer les informations ou rendre l'accès à celles-ci impossible.

Cette connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les hébergeurs lorsque leur sont notifiés les éléments suivants :
• la date de la notification ;
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

La difficulté réside dans le fait que ces prestataires sont propulsés en première ligne puisque ce sont eux qui devront apprécier le caractère manifestement illicite ou non d'une activité ou d'une information qui leur ait été notifiée. Si, dans certains cas, cette appréciation du caractère manifestement illicite des contenus ne soulève aucune difficulté (pédopornographie), dans d’autres, elle laisse davantage de place à la discussion (atteinte à la vie privée, contrefaçon). La décision du tribunal de grande instance de Paris, du 15 novembre 2004, régulièrement citée par la doctrine, donne un aperçu concret de ces difficultés. Dans cette affaire, il était demandé au juge de dire que le contenu des pages (contestation de l’existence du génocide arménien) présentait manifestement un caractère illicite. Le juge a considéré que l’hébergeur ne pouvait estimer, sur la base de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, que les informations litigieuses étaient manifestement illicites.

Quel est le rôle de l’éditeur d’un site de presse sur Internet ?

La notion d’éditeur n’est définie ni par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ni par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Au regard de la jurisprudence et des travaux doctrinaux, la caractéristique essentielle de l’éditeur consiste en la maîtrise qu’il a sur les écrits, les images, les sons ou encore les messages qui sont mis en ligne sur son site Internet. Il en est notamment ainsi de la maîtrise de l’agencement des différentes rubriques et des différentes sources d’informations qui sont mises à la disposition du public sur le site Internet.

Quelles sont les obligations de l’éditeur d’un site de presse sur Internet ?
L’éditeur doit tout d’abord s’identifier. La loi pour la confiance dans l’économie numérique lui impose, en effet, de mettre à disposition du public, dans un « standard ouvert » :
• s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription
• s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone
• et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée
• et encore le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Par exception, « les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne » peuvent ne tenir à la disposition du public que les coordonnées de l’hébergeur à la condition toutefois d’avoir fourni à cet hébergeur l’ensemble des informations précitées.

L’éditeur, pris en la personne de son directeur de la publication, doit ensuite permettre l’exercice du droit de réponse défini par la loi pour la confiance dans l’économie numérique et par son décret d’application du 24 octobre 2007. En application de ces textes, toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne peut, en effet, demander un droit de réponse au directeur de la publication du service, ou, en cas d’anonymat de celui-ci, à l’hébergeur qui doit alors transmettre la demande au directeur de la publication dans les 24 heures de sa réception, sous peine d’une amende pénale. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec avis de réception ou « tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande » dans le délai de trois mois à compter de la mise en ligne des contenus incriminés. Le directeur de la publication dispose alors d’un délai de trois jours pour insérer les réponses « de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public » sous peine d’une amende de 3.750 euros. Ce droit de réponse est néanmoins limité aux seuls services de communication en ligne sur lesquels les utilisateurs ne sont pas en mesure, « du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu’appelle de leur part un message qui les met en cause » (décret du 24 octobre 2007). Concrètement, le droit de réponse ne serait donc pas applicable aux forums de discussion et autres wikis.

L’éditeur est enfin soumis à une obligation générale de surveiller les contenus qu’il met à la disposition du public. Au-delà même de son éventuelle mise en cause sur le terrain des infractions de presse, l’éditeur peut, en effet, répondre des dommages qu’il cause en application des principes généraux de la responsabilité civile pour faute édictés par l’article 1382 du Code civil.

La distinction entre les éditeurs et les hébergeurs d’un site de presse sur Internet est-elle si évidente ?

Assurément non. L’ordonnance prononcée le 26 mars 2008 par le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé en témoigne. Dans cette affaire, il était reproché à la société B. d’avoir prêté à Olivier M. une relation avec une chanteuse et d’avoir ainsi porté atteinte à sa vie privée. La particularité de ce contentieux tient au fait que les informations diffusées sur le site Internet litigieux ne l’étaient pas, à tout le moins pas directement, par la société B mais par la reprise du flux RSS d’un site tiers. La société B. a donc logiquement soutenu qu’elle n’avait pas la maîtrise des contenus et des informations diffusés par le site tiers, et que, par voie de conséquence, elle était hébergeur et non éditeur. Le juge des référés a rejeté cette analyse et considéré, au contraire, que la société B avait la maîtrise des flux RSS puisque d’une part, elle les choisissait de façon ponctuelle et ciblée et d’autre part, elle avait la maîtrise de la mise en forme et de l’agencement desdits contenus sur son site Internet. Le juge des référés a donc qualifié la société B d’éditeur, et non d’hébergeur. Ainsi qualifiée, la société B a été jugée responsable des contenus litigieux.

L’éditeur d’un site de presse sur Internet peut-il être qualifié de commerçant électronique ?

L’article 14 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique définit les commerçants électroniques comme toute personne physique ou morale proposant ou assurant à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services. La loi retient donc une conception extrêmement large de la notion de « commerçant électronique ». Les services consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et encore des accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations entrent ainsi dans le champ d’activité du commerçant électronique. Au demeurant, il importe peu que ces services soient rémunérés par ceux qui les reçoivent.

De nombreux sites de presse proposent aujourd’hui le téléchargement payant de quotidiens sous format pdf ou encore un accès privilégié à des archives. Les éditeurs de ces sites Internet peuvent assurément être qualifiés de commerçant électronique.


Quelles sont les obligations de l’éditeur d’un site de presse sur Internet en qualité de commerçant électronique ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux commerçants électroniques d'assurer un accès facile, direct et permanent en communiquant :
• l'adresse où elle est établie,
• son adresse de courrier électronique,
• son numéro de téléphone,
• s’il est assujetti aux formalités d'inscription au registre du commerce et des société ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social,
• s’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d'identification,
• si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci
• s’il est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'état membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

En pratique, ces informations sont généralement mentionnées sur une seule et même page du site Internet intitulée « mentions légales ».

Quelle est la responsabilité de l’éditeur d’un site de presse sur Internet en qualité de commerçant électronique ?
La loi pour la confiance dans l’économie numérique a renforcé la responsabilité du commerçant électronique en prévoyant que ce professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par lui même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le commerçant électronique peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
• soit à l'acheteur,
• soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat,
• soit à un cas de force majeure.

Un tel régime de responsabilité devrait faire échec à l’application des clauses limitatives de responsabilité généralement insérées dans les conditions, générales ou particulières, de vente ou de service.

Comment administrer la preuve d'une infraction sur un site de presse ?

Deux problématiques se posent ici en matière de preuve : l’identification de l’auteur de l’infraction et la preuve de l’infraction.

En ce qui concerne l’auteur de l’infraction, il convient, tout d’abord, de préciser que les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué leurs éléments d'identification personnelle. L’identification de l’éditeur implique donc une démarche auprès de l’hébergeur. En pratique, les hébergeurs se refusent de communiquer de telles informations à la seule demande du justiciable ou de l’avocat. Il est donc nécessaire de s’adresser au juge, par voie de requête, afin qu’il ordonne à l’hébergeur de communiquer les éléments d'identification de l’éditeur du site Internet comportant les contenus litigieux.

En ce qui concerne la preuve de l’infraction proprement dite, il importe d’insister sur le fait que les dispositifs techniques utilisés pour constater une infraction sur Internet ne sont pas neutres. A titre d’exemple, les informations disponibles sur la toile ne sont pas nécessairement accessibles, à tout le moins pas dans les mêmes conditions, selon que les utilisateurs utilisent tel ou tel navigateur Internet, tel ou tel pare-feu. C’est donc fort logiquement que la jurisprudence a strictement encadré les conditions dans lesquelles pouvait être administrée la preuve d’une infraction sur Internet.

Dans un jugement remarqué du 7 février 2006, le tribunal de grande instance de Nice a ainsi imposé :
• la description du type d’ordinateur, du système d’exploitation et du navigateur utilisés,
• la mention de l’adresse IP de l’ordinateur,
• la description du mode de connexion au réseau Internet avec les adresses IP correspondantes,
• l’assurance que l’ordinateur n’était pas connecté à un serveur proxy,
• le vidage de la mémoire cache de l’ordinateur, de l’historique des saisies, des cookies et de la corbeille,
• la synchronisation de l’horloge interne,
• l’assurance que les pages litigieuses étaient effectivement les premières visitées après ces opérations.

Le non-respect de ces règles de l’art en matière informatique est sévèrement sanctionné par les juges qui considèrent, en effet, que le justiciable n’apporte pas alors la preuve de ses prétentions.

Existe-t-il une procédure spécifique aux infractions sur Internet ?

La singularité du média n’implique pas nécessairement une singularité des procédures. Les contentieux générés sur la toile s’accommodent ainsi très bien des procédures « classiques » définies et encadrées par le Code de procédure civile et le Code civil.

Il en est ainsi de :
• la procédure de référé, fondée sur l’article 9 du Code civil, aux termes duquel le juge des référés peut, s’il y a urgence, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée,
• l’article 9-1 du Code civil, aux termes duquel le juge des référés peut prescrire toutes mesures telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence,
• l’article 6, I, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, aux termes duquel « toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ».

La loi pour la confiance dans l’économie numérique a néanmoins instauré une nouvelle procédure. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique confère, en effet, à l’autorité judiciaire la faculté de prescrire, en référé ou par requête, aux hébergeurs ou fournisseurs d’accès, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un site. Cette mesure est largement inspirée par les articles 808 et suivants ainsi que 872 et suivants du Code de procédure civile, définissant les pouvoirs du juge des référés en cas d’urgence, de trouble manifestement illicite et d’obligation non sérieusement contestable.

Comment mettre en œuvre les mesures ordonnées par le juge ?

L’exécution de jugements et d’ordonnances rendus ou prononcés dans le cadre d’un contenu préjudiciable diffusé sur Internet ne présente guère d’originalité. Dès lors que la décision est assortie de l’exécution provisoire, soit parce que la loi le prévoit expressément comme en matière de référé, soit parce que le juge l’a ordonné, il est tout à fait envisageable de recourir à des mécanismes « classiques ». Ainsi, après signification de la décision par voie d’huissier, il est notamment envisageable de faire signifier un commandement d’exécuter à la partie sanctionnée par le juge. Si cette démarche s’avère infructueuse, il est encore possible d’assigner une nouvelle fois la partie sanctionnée devant le juge de l’exécution afin de demander soit l’exécution forcée de la décision sous une forte astreinte, soit la liquidation, c'est-à-dire le paiement, des astreintes éventuellement prononcées par le premier juge. En pratique, le montant des astreintes ainsi prononcées peut s’avérer dissuasif.

Doit-on déclarer un site de presse auprès de la Cnil ?
La loi Informatique et libertés impose la déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés des individus. Le non-accomplissement de ces formalités déclaratives est un délit pénal sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour les personnes physiques, et de 1.500.000 d’amende pour les personnes morales.

Les sites Internet constituant des traitements de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi Informatique et libertés, c’est fort logiquement qu’ils ont pendant longtemps été soumis à cette obligation de déclaration. Dans un arrêt du 18 février 2003, la Cour d’appel de Lyon confirmait ainsi un jugement du 18 février 2003 du tribunal correctionnel de Villefranche-sur-Saône qui avait condamné un prévenu à 450 euros d’amende et 1 euro de dommages et intérêts pour ne pas avoir effectué ces formalités.

Face à la « banalisation » de la création d’un site Internet, la Cnil s’est néanmoins résolue à supprimer en 2006 la déclaration spécifique de site Internet. Les sites Internet n’ont ainsi plus à être déclarés. Il importe toutefois d’insister sur le fait que ce sont les sites, en tant que tels, qui ne doivent plus être déclarés, et non les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre dudit site Internet. Ainsi, il appartient à l’éditeur du site qui met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, qui en détermine les finalités et les moyens, de vérifier s’il doit ou non déclarer ce traitement auprès de la Cnil.

Les données à caractère personnel traitées sur un site de presse font-ils l’objet de mesures spécifiques ?
Non, ou plutôt « pas nécessairement ». Si la loi Informatique et libertés définit des mesures dérogatoires, celles-ci sont définies au regard de la nature des données, et non de la nature de l’environnement au sein duquel elles sont traitées. Pratiquement, ce ne sont pas les sites de presse qui bénéficient d’un régime dérogatoire, mais les données à caractère personnel qui sont traitées aux fins d’exercice à titre professionnel de l’activité de journaliste. L’article 67 de la loi Informatique et libertés précise, en effet, que près d’une dizaine d’interdictions ne sont pas applicables à ces données. Il en est notamment ainsi de la limitation de la durée de conservation des données, de l’interdiction de collecter les données à caractère politique, de l’interdiction des traitements sur les infractions, de l’obligation de déclaration, de l'autorisation par la CNIL des traitements statistiques, traitements de données à caractère politique ou encore de l’autorisation par la CNIL de traitements sur les infractions.

La loi Informatique et libertés subordonne toutefois ces mesures dérogatoires au respect de deux conditions. Tout d’abord, les données qui sont traitées doivent l’être dans le respect de la déontologie professionnelle journalistique. De plus, la dispense de déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel auprès de la Cnil est subordonnée à la désignation d’un correspondant à la protection des données appartenant à un organisme de la presse écrite ou audiovisuelle qui devra tenir un registre des traitements et assurer l’application de la loi Informatique et libertés.


L’utilisation de mots clés d’un site de presse concurrent pour bénéficier d’un meilleur référencement est-elle licite ?

Les moteurs de recherche, outre leur activité généralement gratuite d’indexation des pages web, proposent à des annonceurs d’acheter des mots. Lorsqu’un internaute saisit les mots clés achetés par l’annonceur dans le moteur de recherche, il est alors généré un lien commercial, qui apparaît en tête des résultats proposés par le moteur. Une telle démarche présente des risques juridiques importants en matière de contrefaçon de marque ou de concurrence déloyale et parasitaire.

Sur le fondement de la contrefaçon, le tribunal de grande instance de Paris a jugé, le 3 octobre 2006, qu’en faisant référencer certains termes dans le moteur de recherche Google, de manière à voir afficher son site en tête des résultats obtenus ou un lien commercial renvoyant vers son site, la société G. a accompli des actes de contrefaçon portant atteinte à la marque de la société D.

Le 20 juillet 2007, c’est sur le fondement de la concurrence déloyale, que le tribunal de grande instance de Strasbourg a jugé qu’en faisant l’acquisition des mots clés « Tryba » et « Triba » afin d’attirer sur son site Internet l’internaute à la recherche de produits « Tryba » et lui proposer des produits concurrents, les sociétés défenderesses ont commis une faute constitutive d’acte de concurrence déloyale. En outre, le tribunal a jugé que « en cherchant par ce moyen à s’inscrire dans le sillage de la société demanderesse afin de profiter de la réputation et de la marque exploitée par elle pour faire connaître leurs propres produits, les sociétés défenderesses se sont rendues coupables de parasitisme ».

Comment se prescrivent les délits de presse sur Internet ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique avait envisagé de distinguer plusieurs cas de figure selon que les délits de presse étaient commis sur support physique ou sur support numérique. Dès lors que le délit de presse était commis sur un support physique, la prescription était acquise à compter de la date à laquelle cessait la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher l’action civile ou l’action publique. Cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 10 juin 2004, le Conseil a ainsi jugé que ce délai dépassait manifestement ce qui serait nécessaire pour prendre en compte la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique. La prescription de trois mois, dont le délai court à compter de la première mise à disposition du public, définie par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, a donc vocation à s’appliquer. À cet égard, il convient de préciser que, dans un arrêt en date du 19 septembre 2006, la Cour de cassation a décidé que la mise à jour du site Internet comportant le contenu litigieux n’avait aucun impact sur le délai précité.

Le juge français est-il compétent pour connaître de délits de presse commis sur des sites Internet édités et/ou hébergés à l’étranger ?
Cette question est délicate tant les règles traditionnelles de droit international privé s’accommodent difficilement des infractions réalisées sur les réseaux. Le juge français doit-il être compétent sous prétexte qu’un contenu litigieux diffusé sur Internet est accessible, et donc dommageable, en France ?

C’est la solution choisie le 22 mai 2000 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris concernant la vente d’objets nazis en ligne. Pour retenir sa compétence, le juge des référés s’est, en effet, expressément fondé sur le fait que la visualisation des objets en France ainsi que la participation à la vente d’un internaute installé en France étaient possibles.

C’était également en ce sens que s’est prononcé, le 13 novembre 1998, le tribunal de grande instance de Paris concernant un délit de presse. Le tribunal s’était, en effet, expressément basé sur le fait que le texte incriminé, diffusé depuis un site étranger, a été reçu et vu dans le ressort territorial du tribunal de Paris pour retenir sa compétence •