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La reproduction d’œuvres graphiques à titre d’information : oui, mais pas pour tout le monde. Cour de cassation, 10 septembre 2014 par Alain Hazan Avocat à la Cour HMV Avocats

La reproduction d’œuvres graphiques à titre d’information : oui, mais pas pour tout le monde. Cour de cassation, 10 septembre 2014 par Alain Hazan Avocat à la Cour HMV Avocats

Presse Edition 10/12/2014

Le site Artprice vient de voir confirmée, quasiment intégralement, la condamnation qui l’avait frappé, à réparer le préjudice subi par l’ayant-droit d’un artiste à raison de la publication de ses œuvres.

Pour échapper à sa responsabilité, la société exploitant le site Artprice avait fait plaider le droit de reproduction à titre d’information, vu comme une exception au droit d’auteur.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2014, a confirmé la décision de la Cour d’appel et a écarté ce moyen.

Il n’est pas inintéressant de revenir sur cette exception au droit d’auteur, pour comprendre la portée de cette décision.

Une exception au monopole de l’auteur

L’article 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit une série de situations dans lesquelles l’auteur ne peut interdire l’utilisation de son œuvre. Sont traditionnellement visés dans ces exceptions au monopole de l’auteur, les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, les copies privées, les revues de presse, et les analyses et courtes citations.

L’exception de courte citation, comprise comme la reprise du passage d’une œuvre, incorporée dans une autre œuvre à des fins critique, pédagogique, scientifique ou d’information, avait déjà donné lieu à diverses controverse d’interprétation à propos des reproductions d’œuvres graphiques.

A priori, l’expression «courte citation» aurait dû s’entendre des citations d’œuvres  littéraires, tout au plus musicales ou audiovisuelles, dont la nature permet de séparer des extraits, sans porter atteinte à l’intégrité de l’ensemble.

Des plaideurs avaient toutefois imaginé de faire valoir que la reproduction d’une œuvre graphique, à titre d’illustration, pouvait s’analyser en une citation, et devait donc pouvoir bénéficier de l’exception légale.

A cet argument, la jurisprudence dominante avait répondu, en substance, que l’exception légale était une disposition exceptionnelle qui devait avoir une interprétation restrictive. Elle retenait qu’en matière d’arts graphiques ou plastiques, dans la mesure où la citation permettrait la reproduction intégrale d’une œuvre, il ne pouvait être question d’étendre l’exception de citation à d’autres domaines que la citation littéraire.

Un texte particulier pour la reproduction intégrale ou partielle d’œuvres d’art graphique, plastique ou architecturale
En même temps qu’il autorisait «les reproductions, intégrales ou partielles d'œuvres  d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire», le législateur a aussi prévu de créer une exception pour «la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.»

Cette exception à des fins d'information permet à la presse d'illustrer des évènements liés à l'actualité immédiate. Limité à certaines œuvres, son usage doit être proportionnel au but d'information poursuivi.

Le texte de loi prévoit que pour tout autre usage, une licence légale est mise en place.

Cette exception est le résultat d’un compromis entre la transposition de dispositions d’une directive communautaire et la jurisprudence établie notamment à propos de la célèbre affaire Utrillo.

Elle vise donc à exclure du monopole de l’auteur les  reproductions et représentations faites dans un but d’information immédiate.

C’est derrière cette exception que le site Artprice souhaitait se retrancher pour se justifier d’avoir constitué une base de données par numérisation des œuvres de l’artiste et exploité cette base en mettant les reproductions à disposition du public.

Artprice, site d’actualité?

La Cour de cassation a considéré que le site Artprice ne poursuivait pas un but exclusif d’information immédiate du public et qu’il donnait, au contraire des informations générales sur le marché de l’art, sans lien exclusif avec l’actualité. Pour la Cour, le site s’était ainsi placé en situation d’offre permanente au public des reproductions litigieuses.

Pour bénéficier de cette exception, il faut donc justifier être un site qui fournit des informations d’actualité, dont les  reproductions servent d’illustrations.

En revanche, dans cette même affaire, la Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas eu d’atteinte au droit moral de l’artiste de la part d’Artprice dans le fait d’avoir fait coexister sur le site les œuvres du peintre avec d’autres, sans avoir demander l’accord de l’ayant-droit.