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Le nouveau contrat d’édition numérique entre en vigueur par Juliette Chavane de Dalmassy Avocat, département propriété intellectuelle et nouvelles technologies Cornet Vincent Ségurel

Le nouveau contrat d’édition numérique entre en vigueur par Juliette Chavane de Dalmassy Avocat, département propriété intellectuelle et nouvelles technologies Cornet Vincent Ségurel

Presse Edition 11/02/2015

L’ordonnance n°2014-1348 datée du 12 novembre 2014 modifie les dispositions de Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d’édition, sous réserve du dépôt au parlement par le Gouvernement d’une loi de ratification de l’ordonnance, dans un délai de 6 mois.

La consécration du contrat d’édition numérique

Souhaitant faire évoluer le contrat d’édition aux nouvelles pratiques du numérique, le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) et le Syndicat National des Editeurs (SNE), après plusieurs mois de négociations, sont parvenus, le 21 mars 2013, à un accord-cadre permettant de déterminer les règles s’appliquant au contrat d’édition numérique.

La loi n°2014-779 du 8 juillet 2014 a habilité le Gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, afin d’adapter le contrat d’édition à l’ère du numérique.

Les articles L.132-17-1 à L.132-17-8 ont donc été ajoutés dans le Code de la propriété intellectuelle par l’ordonnance du 12 novembre 2014 et prévoient désormais des dispositions spécifiques à l’édition numérique. 

Pour les modalités d’application des nouvelles dispositions, il est renvoyé au code des usages résultant de l’accord-cadre du 21 mars 2013, dont le respect est obligatoire et non plus facultatif. Le code des usages devra faire l’objet d’un arrêté d’extension par le Ministre de la Culture qui devrait intervenir début décembre 2014.   

En pratique, quels changements ?

La cession des droits d’exploitation sous forme numérique doit désormais être identifiée spécifiquement dans le contrat d’édition, à peine de nullité de la cession (L.132-17-1 du CPI).
En outre, à compter du 1er décembre 2014, les dispositions de l’accord-cadre doivent obligatoirement être respectées lors de la conclusion d’un contrat d’édition (L.132-17-5 CPI).


Au stade de la formation du contrat
, il conviendra désormais de déterminer dans une partie obligatoirement distincte : (i) la durée de la cession du droit d’exploitation numérique, (ii) les conditions de réexamen de la rémunération de l’auteur au titre de l’exploitation numérique, (iii) les formes d’exploitation numérique et/ou électronique, (iv) les modalités de rémunération de l’auteur ainsi que le mode de calcul retenu, (v) les conditions de signature du bon à diffuser numérique ; (vi) la périodicité et les formes de redditions de comptes, (vii) les conditions de reprise du droit d’exploitation numérique.

S’agissant de la rémunération de l’auteur, le principe de la rémunération proportionnelle en fonction du prix de vente au public HT est maintenu. Il est ajouté que « dans le cas où le modèle économique mis en œuvre par l’éditeur pour l’exploitation de l’édition sous une forme numérique repose en tout ou partie sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre, une rémunération est due à l’auteur à ce titre ». (L.132-17-6 al.3 du CPI)

S’agissant des obligations de l’éditeur. Le nouvel arsenal juridique consacre l’obligation de publication et d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre sous forme numérique qui incombe désormais à l’éditeur (L.132-17-2 du CPI). De même, sous peine de résiliation de plein droit du contrat d’édition, sous certaines conditions, l’éditeur est tenu pour chaque ouvrage d’adresser à l’auteur, au moins une fois par an, une reddition de comptes mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués, vendus, détruits (…). Une partie spécifique de la reddition de compte doit être consacrée à l’exploitation numérique (L.132-17-3 du CPI).
 
S’agissant des dispositions transitoires. Pour les contrats signés avant le 1er décembre 2014, l’auteur devra attendre le 1er décembre 2016 pour pouvoir mettre en demeure l’éditeur de procéder à la réalisation de l’édition du livre sous forme numérique.
Cependant, il est précisé que tous les contrats signés avant le 1er décembre 2014 qui feront l’objet d’un avenant devront être mis en conformité avec les dispositions  de l’article L.132-17-1 du CPI.