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Le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse


Presse Edition 09/10/2019

Sénat Communiqué de séance
Jeudi 26 septembre 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. Ce texte sera adopté définitivement si l’Assemblée nationale adopte ces conclusions dans les mêmes termes le mardi 8 octobre 2019.
 
Le projet de loi a pour objet de réformer le cadre législatif de la distribution de la presse régi par la loi « Bichet » du 2 avril 1947 et d’assurer sa pérennité dans un contexte d’évolution significative du marché.
 
Il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 22 mai 2019 et par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2019, en des termes différents. Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion s’est réunie le 24 septembre 2019 et est parvenue à un accord.
 
Le texte adopté par la commission mixte paritaire retient la quasi-totalité des dispositions introduites par le Sénat. Ces dispositions visent à :
• préciser que les points de vente ne peuvent s’opposer à la diffusion d’un titre de la presse dite «commission paritaire» qui leur est présenté dans le respect des règles d’assortiment et de quantités définies par accord interprofessionnel ;
• permettre aux titres de la presse dite «commission paritaire » qui n’auraient pas été retenus par accord interprofessionnel, ainsi qu’aux autres journaux et publications périodiques n’étant pas obligatoirement servis dans tous les points de vente, de faire l’objet d’une « première proposition de mise en service auprès du point de vente» ;
• donner la capacité aux commissions parlementaires de consulter l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur les propositions de loi et sur toute question concernant la distribution de la presse ;
• renforcer les pouvoirs de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en lui permettant, lorsqu’elle constate la non-conformité des accords interprofessionnels qui lui sont transmis, de définir elle-même les règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités des journaux et publications périodiques servies aux points de vente ;
• rétablir l’obligation, pour l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, de consulter les organisations professionnelles représentatives des diffuseurs de presse avant de fixer les conditions de rémunération de ces derniers ;
• garantir la continuité de la distribution de la presse pendant la période de transition en autorisant les opérateurs qui en ont actuellement la charge à poursuivre leur activité sans agrément jusqu’à la date à laquelle prendront effet les agréments délivrés par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ;
• préciser que l’agrément d’une société de distribution de la presse est subordonné à un cahier des charges fixé par décret pris au vu d'une proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse «établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse» ;
• prévoir que ce cahier des charges «précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens» ;
• rendre publics, par l’intermédiaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, les barèmes établis par les sociétés agréées assurant la distribution de la presse au bénéfice de l’ensemble des clients.