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Petit guide pour réutiliser des données publiques issues de l’open data par Alain Hazan Associé, cabinet HMV Avocats et Anita Delaage Avocat, cabinet HMV Avocats


Presse Edition 10/02/2016

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Anita Delaage Avocat                                             Alain Hazan Associé

 

 

Qu’est-ce que l’open data - Quelles sont les données publiques concernées?

Littéralement «donnée ouverte», l’expression est utilisée pour désigner des données en libre accès et ouvertes à la réutilisation.

Sont concernées toutes les informations contenues dans les documents administratifs produits ou reçus hors mission de service public à caractère industriel ou commercial, à condition que ces derniers soient communicables (inutile d’essayer d’obtenir des données issues par exemple du registre des armes de la police municipale mentionnant les moments où les armes se trouvent au «dépôt») et que les informations en question ne contiennent pas de données personnelles et ne soient pas couvertes par des droits de propriété intellectuelle.

Un engouement justifié autour de l’open data

Pas moins de deux lois ont été nécessaires, en 2015, à la modification du cadre légal de l’open data. Si le projet de loi pour une République numérique est toujours en cours de discussions, la loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques (loi «Open Data») a été promulguée le 28 décembre 2015 et modifie les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 fixant notamment le règles de la réutilisation des informations publiques.

Le mouvement d’open data mérite-t-il autant d’attention ? La réponse est oui ! L’Etat et les collectivités sont des mines de données et leur ouverture permet l’éclosion de nouveaux produits et services, mais également l’émergence de nouvelles formes de journalisme.

Comment avoir accès aux données issues du mouvement d’open

data?

Compte tenu de la formidable quantité de données détenues par les administrations, l’open data n’a de sens que si les potentiels réutilisateurs sont aiguillés dans leurs recherches.
C’est pourquoi les administrations doivent tenir à disposition des usagers un répertoire des principaux documents contenant des informations publiques qu’elles détiennent, ainsi que les conditions de leur réutilisation et les bases de calcul du montant éventuel des redevances. Le projet de loi pour une République numérique prévoit que ce répertoire soit mis à jour chaque année.

La loi «Open Data» a entériné le principe de gratuité des réutilisations d’informations publiques. L’établissement d’une redevance est circonscrit à des cas précis, notamment lorsque la réutilisation porte sur des informations issues d’opérations de numérisation des fonds et des collections des bibliothèques, musées et archives, afin de prendre en compte les coûts de collecte, production, diffusion, conservation et d’acquisition éventuelle des droits de propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, ce montant doit être recalculé tous les 5 ans selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires.

Lorsque la réutilisation est soumise au paiement d’une redevance, la réutilisation des informations publiques devra en outre faire l’objet d’une licence, autrement facultative.

Une fois la demande adressée à l’administration, celle-ci dispose d’un mois pour répondre.

En cas de refus, le demandeur pourra saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

Si la demande est acceptée, l’administration ne communiquera toutefois pas nécessairement les données telles quelles. Elle peut notamment avoir à anonymiser les documents pour qu’ils ne contiennent plus de données personnelles.

Quelles sont les réutilisations autorisées?


Une fois obtenues les informations, le demandeur peut les exploiter comme il le souhaite, l’objectif de l’open data étant de permettre des réutilisations larges, à conditions de respecter un minimum d’obligations. En effet, les données ne doivent pas être altérées lors de leur réutilisation. De plus, leur sens ne doit pas être dénaturé et les sources et la date de leur dernière mise à jour doivent être mentionnées. En ne respectant pas ces obligations, il s’expose à des sanctions.

De même, le réutilisateur devra bien sûr respecter les termes de la licence éventuellement passée avec l’administration.

En conclusion, à condition de bien suivre la procédure de demande de communication des données publiques, l’open data peut permettre d’obtenir des informations d’une richesse inégalable. D’ailleurs, les administrations, qui voient en l’ouverture des données un moyen de dynamiser leur territoire ou leur domaine, mettent déjà en place des processus facilitant le mouvement.