La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services.
Le contrat d’édition permet à un éditeur de fabriquer, par lui-même ou un tiers, en nombre, des exemplaires d’une œuvre. En contrepartie d’une cession des droits patrimoniaux d’auteur, celui-ci s’engage à exploiter de manière permanente et suivie une œuvre, en passant des contrats de commande, en se chargeant d'obtenir les autorisations nécessaires pour les illustrations, puis, en recherchant une meilleure rentabilité à travers une exploitation diversifiée, d’une part, et à rémunérer l’auteur, d’autre part.
Le projet de loi «pour une République numérique» a été adopté en première lecture au Sénat le 3 mai 2016. Dans un communiqué de presse du même jour, le Conseil National du numérique a dressé un bilan mitigé des discussions en chambre haute. Néanmoins, en ce qui concerne la protection des droits dans la société numérique, le bilan est plutôt équilibré avec des avancées considérables en matière de loyauté des plateformes, et des reculs tout aussi importants en matière de portabilité des données et de protection des données personnelles.
La fourniture d’un lien hypertexte renvoyant vers
des contenus protégés par le droit d’auteur, librement disponibles, et dont la
mise à disposition a été autorisée par le titulaire des droits, ne constitue
pas une « communication au public » (au sens de l’article 3§1 de la directive
2001/29/CE), faute de « public nouveau ».
Qu’est-ce que l’open data - Quelles sont les données publiques concernées ? Littéralement «donnée ouverte», l’expression est utilisée pour désigner des données en libre accès et ouvertes à la réutilisation.