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La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services.

Actualité du 03 octobre 2017

Dirigeants de PME et d’ETI – vos affaires juridiques sont une chose trop sérieuse pour les laisser à vos (seuls) responsables administratifs
Point de vue de Nicolas Blanchenay, membre d’Advice&Act
Diriger une entreprise, c’est devoir prendre chaque jour des décisions qui confrontent l’entrepreneur aux méandres des différentes législations commerciales, sociales, françaises, européennes, internationales...

Ordonnances «Macron» : l’indemnité pour licenciement infondé est profondément revue par Xavier Berjot, Àvocat Associé Ocean Avocats
Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative «à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» révolutionne l’indemnité pour licenciement infondé.

Actualité du 22 septembre 2017

Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires
Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114
par Guénola Cousin, avocate département IP/IT du cabinet Simon Associés
Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.

Actualité du 13 septembre 2017

Contrefaçon de photographie, CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847, par Guénola Cousin, avocate département IP/IT du cabinet Simon Associés
L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.

Edition et contrefaçon par Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle

Le contrat d’édition permet à un éditeur de fabriquer, par lui-même ou un tiers, en nombre, des exemplaires d’une œuvre. En contrepartie d’une cession des droits patrimoniaux d’auteur, celui-ci s’engage à exploiter de manière permanente et suivie une œuvre, en passant des contrats de commande, en se chargeant d'obtenir les autorisations nécessaires pour les illustrations, puis, en recherchant une meilleure rentabilité à travers une exploitation diversifiée, d’une part, et à rémunérer l’auteur, d’autre part.

Actualité du 12 juillet 2017

L’examen de l’originalité des photographies par Guénola Cousin, avocat et docteur en droit, département IP/IT du cabinet Simon Associés

Pour apprécier l’originalité de plusieurs photographies revendiquées par un auteur, le juge doit procéder à l’examen au cas par cas de chacune d’entre elles.

Canicule : les obligations de l’employeur par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
Le mercredi 21 juin 2017 a constitué le jour le plus chaud du mois de juin depuis 1900, date à laquelle ont débuté les relevés météo (source : Le Parisien). L’occasion de rappeler les préconisations de l’instruction interministérielle du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule (PNC) 2017.

Actualité du 14 juin 2017

Prime et condition de présence du salarié par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
Le versement d'une prime peut-il être subordonné à la présence du salarié au moment de son versement ? Cette question présente un intérêt important, notamment lorsque la rémunération variable du salarié est significative.

Actualité du 10 mai 2017

Inaptitude : la preuve du périmètre de reclassement pèse sur l’employeur et sur le salarié par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante au sujet du périmètre de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, confronté à l’inaptitude de l’un de ses salariés. Un arrêt récent statue sur la charge de la preuve de cette obligation.

Actualité du 12 avril 2017

Nullité de licenciement prononcé en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral et incidences indemnitaires par Ambre Corbin, avocate du département droit social du cabinet(CASS. SOC., 14 décembre 2016, N°14-21.325)
La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt en date du 14 décembre 2016, les principes applicables à la détermination du montant de l’indemnisation devant être versée au salarié dont le licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral a été annulé.

Actualité du 08 mars 2017

Marques sonores : recherche de caractère distinctif TUE, 13 septembre 2016, aff. T-408-15, n°15/00108 Par Guénola Cousin, Avocat et docteur en droit Cabinet Simon Associés
Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif. L’arrêt commenté en donne une illustration à propos d’une demande de marque sonore.

Actualité du 11 janvier 2017

Loi « Travail » : que devient le motif économique
de licenciement ?
par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », fait évoluer le motif économique de licenciement, dans le but de sécuriser les solutions applicables. Si certaines précisions sont apportées, il est permis de penser que les litiges ne cesseront pas pour autant.

Actualité du 14 decembre 2016

Licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif : quelles différences ? par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
Le licenciement du salarié jugé injustifié par le Conseil de prud’hommes est parfois décrit comme « sans cause réelle et sérieuse », parfois comme « abusif. » Les termes ne sont pourtant pas équivalents mais expriment deux réalités distinctes.

Actualité du 09 novembre 2016

Droit des marques : Frédéric Truskolaski l’emporte sur Entreprendre, Par Alexandre Blondieau, Avocat.
L’action en revendication de marque du fait d’un dépôt frauduleux, qui est prévue par l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle est un mécanisme salutaire qui vient sanctionner les comportements ayant pour effet de dévoyer le droit des marques. Mais encore faut-il prouver la mauvaise foi du déposant, ce qui fut le cas dans cette affaire.

Licenciement : la protection des parents est renforcée par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (ci-après « la Loi ») renforce la protection de la salariée en état de grossesse ou du père dont l’enfant vient de naître. L’inobservation de ses dispositions peut entraîner de lourdes conséquences financières.

Contrat électronique : l’opposabilité du lien hypertexte, par Jean-Baptiste Rozès, Avocat Associé, Ocean Avocats
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Actualité du 12 octobre 2016

Rupture conventionnelle : les avantages de la convention annexe par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats

La rupture conventionnelle est obligatoirement matérialisée sur un formulaire Cerfa (n°14598*01 pour les salariés non protégés et n°14599*01 pour les salariés protégés). Elle peut également faire l’objet d’une convention « annexe » ou « distincte. » Cette faculté présente de nombreux avantages.

Retour sur le statut du lien hypertexte, suite et fin? par Sophie de Marez Oyens, Avocate département propriété intellectuelle et droit des technologies de l’information Cabinet KGA Avocats
Nous savions déjà que la fourniture d’un lien hypertexte renvoyant vers des contenus protégés par le droit d’auteur, librement disponibles (à savoir sans contourner des mesures de restriction d’accès), et dont la mise à disposition a été autorisée par le titulaire des droits, ne constitue pas une «communication au public»...

Actualité du 14 septembre 2016

Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN AVOCATS
La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, après consultation du comité d'entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (Cass. soc. 14 juin 2016, n° 14-23.825).

Communiquer sur une décision de justice… Oui mais avec précaution ! par Alain Hazan, Avocat à la Cour, HMV Avocats
Deux décisions récentes de jurisprudence mettent en évidence que la possibilité de communiquer sur une décision de justice est nuancée.

Actualité du 06 juillet 2016

Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : les règles applicables par Xavier Berjot Avocat Associé, OCEAN Avocats
La prise en charge, par l’employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). Celle-ci prévoit un régime obligatoire et un régime facultatif.

Analyse - Nouveaux pièges à internautes, soyez cyber-vigilants ! Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
 Le spécialiste français de la protection des boites de messagerie Vade Retro a détecté dans une des 250 millions de boites qu’elle surveille le premier cas d’email frauduleux utilisant un QR Code.

Actualité du 15 juin 2016

Le harcèlement moral peut-il résulter d’un comportement passif ? par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
Selon l’article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Un comportement passif entre-t-il dans le cadre de cette définition ?

Analyse - Sortie des limbes pour le Google Book Project par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt, ce lundi 18 avril 2016, autorisant Google à mettre en œuvre son projet colossal de librairie numérique.  

L´adoption du projet de loi «pour une République numérique» au Sénat
Le CNNum dresse un bilan équilibré en matière de protection des droits dans la société numérique
par Muriel Assuline, avocate du cabinet Assuline & Partners

Le projet de loi «pour une République numérique» a été adopté en première lecture au Sénat le 3 mai 2016. Dans un communiqué de presse du même jour, le Conseil National du numérique a dressé un bilan mitigé des discussions en chambre haute. Néanmoins, en ce qui concerne la protection des droits dans la société numérique, le bilan est plutôt équilibré avec des avancées considérables en matière de loyauté des plateformes, et des reculs tout aussi importants en matière de portabilité des données et de protection des données personnelles.

Actualité du 11 mai 2016

Le renforcement du rôle de la CNIL avec le projet de « loi pour une République numérique » par Maître Muriel Assuline, Assuline & Partners
Le projet de « loi pour une République numérique » adopté en première lecture à l´Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et qui sera examiné par la suite au Sénat entre le 26 avril et 3 mai 2016 prévoit une série d´évolutions des missions et des pouvoirs de sanction de la Cnil ayant vocation à consolider la protection des données personnelles et à responsabiliser les acteurs de l´internet dans la société numérique.

Analyse - Le hashtag : la nouveauté du droit des marques inspirée par les réseaux sociaux, Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
 L’utilisation du hashtag explose ces dernières années. Lancé par Twitter il y a 10 ans, les demandes de dépôts de marques composées d’un hashtag ont le vent en poupe!...

Les modalités de versement de la contrepartie financière de non-concurrence par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n°00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice, fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement.

Vers une nouvelle victoire pour le lien hypertexte
Par Sophie de Marez Oyens, avocat du département propriété intellectuelle, droit des technologies et de l’information du cabinet KGA Avocat

La fourniture d’un lien hypertexte renvoyant vers des contenus protégés par le droit d’auteur, librement disponibles, et dont la mise à disposition a été autorisée par le titulaire des droits, ne constitue pas une « communication au public » (au sens de l’article 3§1 de la directive 2001/29/CE), faute de « public nouveau ».

Actualité du 06 avril 2016

 Vers un rééquilibrage nécessaire des droits des utilisateurs de Facebook, Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC
 Après la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle à son tour Facebook...

Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due, par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.

Actualité du 09 mars 2016

L’entretien professionnel : tous les employeurs sont concernés, par Xavier Berjot, Avocat Associé, Océan Avocats
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel biennal consacré aux perspectives d'évolution du salarié. Le dispositif est entré en vigueur le 7 mars 2014, de sorte que, pour les salariés en poste à cette date, tous les employeurs devront avoir réalisé l’entretien professionnel au 7 mars 2016.

 L’EU-US Privacy Shield : le bouclier a une surveillance de masse des Etats-Unis
Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
 L’affaire Snowden révélant une collecte massive des données par la NSA avait balayé sur son passage le Safe Harbor qui encadrait les transferts transatlantiques de données. Le bouclier « EU-US Privacy Shield (ou « bouclier de l’Union européenne et des Etats-Unis pour la protection de la vie privée ») conclu le 2 février dernier permettra-t-il de sécuriser suffisamment le transfert des données des citoyens européens vers les Etats-Unis ?  

Facebook : la clause attributive de juridiction à un tribunal californien est abusive, par Patrick Boiron, Avocat partenaire, département propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information, KGA Avocats
L’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation («CGU») qui figure dans le contrat que Facebook fait signer à ses utilisateurs stipulait que tout litige relatif à l’application de ce contrat devait être porté devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (le «Contrat»)..

Actualité du 10 fevrier 2016

Petit guide pour réutiliser des données publiques issues de l’open data par Alain Hazan Associé, cabinet HMV Avocats et Anita Delaage Avocat, cabinet HMV Avocats

Qu’est-ce que l’open data - Quelles sont les données publiques concernées ? Littéralement «donnée ouverte», l’expression est utilisée pour désigner des données en libre accès et ouvertes à la réutilisation.

La perte du permis de conduire : motif de licenciement ?
par Xavier Berjot, Avocats Associé, OCEAN Avocats
Lorsque le salarié utilise régulièrement un véhicule dans le cadre de ses fonctions, la perte de son permis de conduire peut – dans certains cas – constituer un motif de licenciement. Si le principe est bien établi, le licenciement ne peut pas intervenir à n’importe quelles conditions.

Actualité du 10 novembre 2021

Actualité du 16 juin 2021

Actualité du 03 mars 2021

Actualité du 10 fevrier 2021

Actualité du 13 janvier 2021

Actualité du 07 octobre 2020

Actualité du 10 juin 2020

Actualité du 06 mai 2020

Actualité du 08 avril 2020

Actualité du 11 mars 2020

Actualité du 05 fevrier 2020

Actualité du 08 janvier 2020

Actualité du 11 decembre 2019

Actualité du 13 novembre 2019

Actualité du 09 octobre 2019

Actualité du 17 juillet 2019

Actualité du 12 juin 2019

Actualité du 06 fevrier 2019

Actualité du 09 janvier 2019

Actualité du 12 decembre 2018

Actualité du 26 septembre 2018

Actualité du 12 septembre 2018

Actualité du 28 juin 2018

Actualité du 06 juin 2018

Actualité du 28 mars 2018

Actualité du 17 janvier 2018

Actualité du 22 novembre 2017