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Archives Juridique
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Actualité du 28 avril 2022
Simon Associés Accueille Julien Grosslerner en qualité d'associé et crée le Pôle Médias, Entertainment & Communication
Simon Associés renforce son offre auprès des acteurs des médias, de l’Entertainment et du numérique et annonce la création de son département « Medias, Entertainment & Communication » animé par Julien Grosslerner, accompagné de 2 collaboratrices, Tifany Carlos et Lucy Cronin...
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Actualité du 10 novembre 2021
HERALD coopte Juliette Félix associée, experte en droit des Médias & Entertainment
HERALD, anciennement Granrut, nomme Juliette Félix Associée, experte en droit des médias, de la culture et de l'entertainment. Juliette est la 19ème associée du cabinet...
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Actualité du 16 juin 2021
Comment déposer sa marque en France, les étapes à suivre, par Irène Kris, avocate à la cour, Fondatrice d’ELOKIA AVOCATS
Face à une concurrence de plus en plus accrue entre les entreprises, le droit des marques est la solution pour valoriser vos produits et services et pour vous différencier de ceux proposés par des compétiteurs de plus en plus féroces...
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Actualité du 03 mars 2021
Thomas Noël : Quand les hackers visent les experts en cybersécurité
L’importance de mettre en place des procédures de gestion de crise en cas de cyberattaque est parfois sous-estimée par les entreprises. Pourtant, une telle précaution est primordiale vu le nombre de cyberattaques qui touchent même ces derniers temps les professionnels de la cybersécurité...
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Actualité du 10 fevrier 2021
Comment mettre en conformité sa politique «Cookies»? par Irène Kris, avocate à la Cour
Lors de la création d’un site Internet se pose la question des cookies, traceurs d’un site qui permettent d’établir un profil de notre comportement et consommation.
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Actualité du 13 janvier 2021
Création d’Elokia Avocats
Elokia Avocats est un réseau d’avocats indépendants au service des créateurs d’entreprises et des professionnels de la communication et de l’art, créé par trois avocates : Maître Blandine Cornevin, Maître Irène Kris et Maître Christine Molaye.
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Actualité du 07 octobre 2020
La CNIL publie un livre blanc relatif aux enjeux des assistants vocaux « A votre écoute » - Livre blanc, CNIL, 7 septembre 2020 Par Myriam Harfi, avocate au sein du département Technologies de l’Information, Données & Transformation numérique, Innova
La CNIL publie A votre écoute», un livre blanc relatif aux enjeux éthiques, techniques et juridiques des assistants vocaux à destination des professionnels comme des utilisateurs....
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Actualité du 10 juin 2020
La liberté de la presse en Europe, nouveau rapport gratuit en ligne
Comment l'Europe protège-t-elle les journalistes et leur liberté d’informer ? Notre nouveau rapport IRIS Themes couvre les affaires concernant la liberté d’expression portées devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg de 1994 à 2019...
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Le droit d’auteur des graphistes sur les logos, étude de quelques décisions récentes par Maître Blandine CORNEVIN, Avocat à la cour
Les graphistes et designers sont titulaires de droit d’auteur sur les logos ou identités visuelles qu’ils créent dans le cadre de contrats de commande. Cela implique que le commanditaire se fasse céder les droits d’exploitations sur le logo pour pouvoir l’exploiter pleinement et sereinement. En contrepartie le graphiste pourra recevoir une rémunération correspondante...
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Actualité du 06 mai 2020
Emmanuel Drai rejoint le Cabinet Simon Associés
Classé comme "incontournable" pour le traitement des difficultés des entreprises, Emmanuel Drai rejoint en qualité d’associé le cabinet Simon Associés. Reconnu comme véritable "deal maker" par ses pairs et ses clients, il vient enrichir l’équipe "Restructuring" animée par Jean-Charles Simon, Philippe Saigne, David Pitoun, Marie Robineau, Sophie Nayrolles et Kristell Quelennec pour offrir une pratique de tout premier plan auprès des PME/ETI et Large Caps à Paris et en Régions.
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Le secteur culturel face à la crise sanitaire du Covid-19
Par Fabrice Degroote, avocat associé et Myriam Harfi, avocate en droit du numérique, des technologies et de la communication
Face à l’impact de la crise sanitaire sur le secteur culturel, le Ministère de la Culture a annoncé les premières mesures de soutien financier et organisationnel destinées à aider les professionnels de la filière.
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Actualité du 08 avril 2020
Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage CJUE, 29 janvier 2020, aff. C.371-18
Par Guénola Cousin, avocate et droit en droit au sein du cabinet Simon Associés
La CJUE précise que le dépôt d’une marque sans intention de l’utiliser peut être considéré comme ayant été effectué de mauvaise foi, que si la preuve en est rapportée ; aucune présomption ne découle du fait que le demandeur au dépôt n’a pas d’activité dans le secteur d’activité concerné par le libellé.
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Actualité du 11 mars 2020
Copie d’une campagne publicitaire et parasitisme CA Paris, 20 décembre 2019, RG n°18/00470 par Guénola Cousin, avocate et Docteur en Droit, en droit des marques et propriété intellectuelle au sein du cabinet Simon Associés
Le détournement de la campagne de communication d’autrui peut consister en un acte fautif de parasitisme dès lors qu’il est établi que cette campagne est le fruit d’investissements et que ses éléments caractéristiques ont été repris.
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Actualité du 05 fevrier 2020
La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement
CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 et C-507/17
Par Myriam Harfi, avocate au sein du département IP/IT du cabinet Simon Associés
Par deux arrêts du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne délivre des précisions quant à la portée géographique du droit au déréférencement et quant à son effectivité lorsqu’il porte sur des catégories particulières de données...
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Actualité du 08 janvier 2020
Sites internet et cookies : pas de consentement en cas de case cochée par défaut CJUE, 1er octobre 2019, aff. C-673/17 Par Amira Bounedjoum, Avocate, experte en protection des données au sein du département IP/IT du cabinet Simon Associés
Si le RGPD suggère fermement que la validité du consentement d’une personne relève d’une action positive de sa part, la règlementation antérieure ne faisait nullement référence à cet acte. Dès lors et concernant spécifiquement les cookies déposés sur le terminal d’un internaute à l’occasion de sa navigation sur un site internet, de nombreux éditeurs de sites et de cookies ont profité d’un flou juridique pour mettre en place des mécanismes de consentement peu contraignant et facilitant la collecte d’information...
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Actualité du 11 decembre 2019
Annulation de la marque semi-figurative venteprivee.com jugée frauduleuse- TGI Paris, 3 octobre 2019- Par Guénola Cousin, avocate et Docteur en Droit, en droit des marques et propriété intellectuelle au sein du cabinet Simon Associés
La marque vente-privee.com vient de connaître un nouvel assaut judiciaire aboutissant au prononcé de la nullité de la marque semi-figurative sur le terrain de la fraude.
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Actualité du 13 novembre 2019
La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement Par Myriam Harfi, avocate au sein du Pôle IP/IT du cabinet Simon Associés
Par deux arrêts du 24 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne délivre des précisions quant à la portée géographique du droit au déréférencement et quant à son effectivité lorsqu’il porte sur des catégories particulières de données.
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Actualité du 09 octobre 2019
Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable
Contrefaçon sur internet : le caractère licite de la collecte des données des présumés contrefacteurs est le préalable incontournable
TGI Paris, ordonnance de référé du 2 août 2019, Mile High Distribution / Orange par Amira Bounedjoum, avocate au sein du département IP/IT du cabinet Simon Associés...
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Actualité du 17 juillet 2019
Droits d’auteur : Internet s’apprête à connaître un bouleversement majeur Par Stefan Naumann, Avocat Associé du cabinet Hughes Hubbard & Reed
Le Parlement français envisage d’adopter prochainement un projet de loi lié à la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur. Le texte va modifier en profondeur la relation entre les créateurs de contenu (artistes, presse et médias principalement) et les sites où ces contenus sont réutilisés, au premier rang desquels se trouvent les réseaux sociaux et les services de Google.
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Actualité du 12 juin 2019
Droit d’auteur et droits voisins dans l’environnement numérique : la nouvelle Directive européenne à transposer Directive « sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique » Julie Gringore,Avocate Associée
Dans l’attente de l’imminente publication au Journal Officiel de l’Union Européenne de la Directive «sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique» (adoptée par le Parlement le 26 mars et approuvée par le Conseil le 15 avril 2019), nous pouvons envisager les «mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché du droit d’auteur» (Titre IV) que les États membres auront à transposer dans les deux années suivant la publication à intervenir. Par Julie Gringore, avocate Associée au sein du cabinet Derby Avocats.
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Actualité du 06 fevrier 2019
La fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux Cass. com., 12 décembre 2018, n°17-24.58
par Guénola Cousin, avocate et Docteur en Droit, au sein du département IP/IT du cabinet Simon Associés
L’annulation d’une marque, pour fraude, ne suppose pas la justification de droits antérieurs sur le signe litigieux mais la preuve d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
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STEERING LEGAL accueille Stéphanie Berland, en qualité d’associée, et crée son pôle IP / IT
Stéphanie Berland exerce au sein du cabinet parisien et intervient, en conseil comme en contentieux, sur les 4 grands volets suivants :
Propriété intellectuelle, Technologies et données personnelles, Médias-Entertainment, Publicité...
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Actualité du 09 janvier 2019
Protection du secret des affaires : des précisions procédurales bienvenues par Marie Danis, Claire Moleon et Thierry Lautier, Cabinet August Debouzy
Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 (1) (le «Décret») relatif à la protection du secret des affaires pour l’application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 (2) (la «Loi») vient d’être publié, le 13 décembre 2018, au Journal Officiel. La quasi-totalité de ses dispositions entreront en vigueur le lendemain de sa publication.
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De la notoriété d’une marque sur l’étendue de sa protection CA Versailles, 9 octobre 2018, n°18/00572 par Guénola COUSIN, avocate et Docteur en droit, au sein du département Technologies de l’information, Données & Transformation numérique, Innovati
La société Groupe Canal + avait formé une opposition sur la base de la marque Canal +, à l’encontre de la demande d’enregistrement de marque Canal Internet pour désigner des services identiques et similaires en classes 38, 41, 42. Le directeur de l’INPI a rejeté l’opposition formée sur la base de la marque antérieure considérant que le signe contesté Canal Internet ne constituait pas l’imitation de la marque Canal +.
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Actualité du 12 decembre 2018
Pas de marque sur l’ «iMessage» par Guénola Cousin, avocate et docteur en droit du département IP/IT du cabinet Simon Associés
L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination «iMessage».
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Actualité du 26 septembre 2018
Œuvre publiée en ligne : obligation d’obtenir l’autorisation de l’auteur pour la publier sur un autre site internet CJUE, 7 août 2018, C161/17 par Stéphane Baïkoff, avocate du département IP/IT du cabinet SIMON ASSOCIES
La Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une question préjudicielle, rappelle le principe selon lequel tout acte de reproduction ou de communication d’une œuvre à un public nouveau par un tiers nécessite au préalable de recueillir le consentement de l’auteur, ou du titulaire des droits. Ce droit de l’auteur n’est pas épuisé par la communication préalable de son œuvre sur un site internet, qu’il a valablement autorisée.
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Actualité du 12 septembre 2018
Incidence de la connaissance d’une marque sur le marché pour sa défense Cass. com., 30 mai 2018, n°16-22.994 par Guénola Cousin, avocate et docteur en droit du département IP/IT du cabinet Simon Associés
La connaissance de la marque sur le marché est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif élevé et lui ouvre une protection étendue.
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Fitzlawter, un réseau d’Experts pour unir les meilleurs pratiques en nouvelles technologies
Les nouvelles technologies étant devenues le point central de la stratégie d'entreprise, il est essentiel que les organisations comprennent les opportunités et les défis que cela implique. La mission du réseau Fitzlawter est de devenir un centre international de partage des connaissances et de l'expertise dans le domaine des nouvelles technologies.
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Actualité du 28 juin 2018
Clauses d’exclusivité : attention à leur rédaction ! par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 16 mai 2018, n° 16-25.272) remet en cause la validité de certaines clauses d’exclusivité contenues dans les contrats de travail. Les employeurs sont invités à la plus grande vigilance..
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Le brevet nouveau est arrivé par Coraline Favrel et Martin Grasset, avocats spécialistes en propriété intellectuelle, Lumen avocats
L’accessibilité aux brevets d’invention français et la qualité de ceux-ci vont être améliorés!
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Actualité du 06 juin 2018
Création de Simon Associés Labs Services- SAILS
Simon Associés annonce la création de Simon Associés Innovation Labs Services – SAILS – structure de services dédiés au développement de prestations legaltech, partenariats, et activités numériques à l’attention des Entreprises et des Directions Juridiques.
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Conformité des marques à l’ordre public TPIUE, 15 mars 2018, aff.T-1/17 Par Guénola Cousin, avocate et docteur en droit du département IP/IT du cabinet Simon Associés
La conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs est une condition de validité des marques. La marque « La Mafia se sienta à la mesa » est donc annulée compte tenu de la mention du nom de l’organisation criminelle.
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Actualité du 28 mars 2018
Absence de caractère distinctif d’un signe et rejet de la demande d’enregistrement d’une marque CA Versailles, 20 février 2018, n°17/06661 par Guénola Cousin, avocate et docteur en droit du département IP/IT du cabinet SIMON ASSOCIES
Lors du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque, l’INPI apprécie le caractère distinctif du signe. Les décisions sont susceptibles de recours.
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Actualité du 17 janvier 2018
Les artistes et le droit des marques CA Paris, 22 septembre 2017, n°16/11450 par Guénola Cousin, avocate et docteur en droit du département IP/IT du cabinet Simon Associés
Le dépôt de marque effectué frauduleusement est sanctionné par le transfert de la marque litigieuse au tiers ainsi lésé ; l’artiste dont le nom a été déposé en tant que marque par un tiers peut recourir à ce fondement pour récupérer la marque indûment déposée.
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Actualité du 22 novembre 2017
L’atteinte à la fonction essentielle de la marque condition de la contrefaçon
CA Paris, 3 octobre 2017, n°197/2017
par Guénola Cousin, avocate et docteur en droit du département IP/IT du cabinet Simon Associés
La caractérisation de la contrefaçon d’une marque nécessite d’établir, en premier lieu, que le prétendu contrefacteur fait un usage de la dénomination en tant que marque c’est-à-dire pour désigner des produits et services.
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Actualité du 03 octobre 2017
Dirigeants de PME et d’ETI – vos affaires juridiques sont une chose trop sérieuse pour les laisser à vos (seuls) responsables administratifs
Point de vue de Nicolas Blanchenay, membre d’Advice&Act
Diriger une entreprise, c’est devoir prendre chaque jour des décisions qui confrontent l’entrepreneur aux méandres des différentes législations commerciales, sociales, françaises, européennes, internationales...
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Ordonnances «Macron» : l’indemnité pour licenciement infondé est profondément revue par Xavier Berjot, Àvocat Associé Ocean Avocats
Parmi les 5 ordonnances Macron réformant le marché du travail, celle relative «à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail» révolutionne l’indemnité pour licenciement infondé.
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Actualité du 22 septembre 2017
Limites aux droits conférés par la marque : l’usage honnête dans la vie des affaires
Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114
par Guénola Cousin, avocate département IP/IT du cabinet Simon Associés
Lorsqu’un signe devient l’appellation usuelle des produits et services désignés dans le dépôt, son titulaire ne peut en interdire l’usage par des tiers.
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Actualité du 13 septembre 2017
Contrefaçon de photographie, CA Paris, 13 juin 2017, n°15/10847, par Guénola Cousin, avocate département IP/IT du cabinet Simon Associés
L’usage non autorisé d’une photographie protégée par le droit d’auteur est un usage contrefaisant qui donne lieu à la condamnation du contrefacteur, de surcroît lorsque ladite photographie est modifiée et détournée.
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Edition et contrefaçon par Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle
Le contrat d’édition permet à un éditeur de fabriquer, par lui-même ou un tiers, en nombre, des exemplaires d’une œuvre. En contrepartie d’une cession des droits patrimoniaux d’auteur, celui-ci s’engage à exploiter de manière permanente et suivie une œuvre, en passant des contrats de commande, en se chargeant d'obtenir les autorisations nécessaires pour les illustrations, puis, en recherchant une meilleure rentabilité à travers une exploitation diversifiée, d’une part, et à rémunérer l’auteur, d’autre part.
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Actualité du 12 juillet 2017
L’examen de l’originalité des photographies par Guénola Cousin, avocat et docteur en droit, département IP/IT du cabinet Simon Associés
Pour apprécier l’originalité de plusieurs photographies revendiquées par un auteur, le juge doit procéder à l’examen au cas par cas de chacune d’entre elles.
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Canicule : les obligations de l’employeur par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
Le mercredi 21 juin 2017 a constitué le jour le plus chaud du mois de juin depuis 1900, date à laquelle ont débuté les relevés météo (source : Le Parisien). L’occasion de rappeler les préconisations de l’instruction interministérielle du 24 mai 2017 relative au Plan National Canicule (PNC) 2017.
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Actualité du 14 juin 2017
Prime et condition de présence du salarié par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
Le versement d'une prime peut-il être subordonné à la présence du salarié au moment de son versement ? Cette question présente un intérêt important, notamment lorsque la rémunération variable du salarié est significative.
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Actualité du 10 mai 2017
Inaptitude : la preuve du périmètre de reclassement pèse sur l’employeur et sur le salarié par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
La jurisprudence de la Cour de cassation est abondante au sujet du périmètre de l’obligation de reclassement incombant à l’employeur, confronté à l’inaptitude de l’un de ses salariés. Un arrêt récent statue sur la charge de la preuve de cette obligation.
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Actualité du 12 avril 2017
Nullité de licenciement prononcé en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral et incidences indemnitaires par Ambre Corbin, avocate du département droit social du cabinet(CASS. SOC., 14 décembre 2016, N°14-21.325)
La Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt en date du 14 décembre 2016, les principes applicables à la détermination du montant de l’indemnisation devant être versée au salarié dont le licenciement pour dénonciation de faits de harcèlement moral a été annulé.
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Actualité du 08 mars 2017
Marques sonores : recherche de caractère distinctif TUE, 13 septembre 2016, aff. T-408-15, n°15/00108 Par Guénola Cousin, Avocat et docteur en droit Cabinet Simon Associés
Le droit des marques se veut accueillant puisque, par principe, des signes de natures diverses sont susceptibles d’être protégés à titre de marque. Ils doivent tous remplir une condition sine qua non : présenter un caractère distinctif. L’arrêt commenté en donne une illustration à propos d’une demande de marque sonore.
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Actualité du 11 janvier 2017
Loi « Travail » : que devient le motif économique
de licenciement ?
par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », fait évoluer le motif économique de licenciement, dans le but de sécuriser les solutions applicables. Si certaines précisions sont apportées, il est permis de penser que les litiges ne cesseront pas pour autant.
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Actualité du 14 decembre 2016
Licenciement sans cause réelle et sérieuse, licenciement abusif : quelles différences ? par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
Le licenciement du salarié jugé injustifié par le Conseil de prud’hommes est parfois décrit comme « sans cause réelle et sérieuse », parfois comme « abusif. » Les termes ne sont pourtant pas équivalents mais expriment deux réalités distinctes.
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Actualité du 09 novembre 2016
Droit des marques : Frédéric Truskolaski l’emporte sur Entreprendre, Par Alexandre Blondieau, Avocat.
L’action en revendication de marque du fait d’un dépôt frauduleux, qui est prévue par l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle est un mécanisme salutaire qui vient sanctionner les comportements ayant pour effet de dévoyer le droit des marques. Mais encore faut-il prouver la mauvaise foi du déposant, ce qui fut le cas dans cette affaire.
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Licenciement : la protection des parents est renforcée par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (ci-après « la Loi ») renforce la protection de la salariée en état de grossesse ou du père dont l’enfant vient de naître. L’inobservation de ses dispositions peut entraîner de lourdes conséquences financières.
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Contrat électronique : l’opposabilité du lien hypertexte, par Jean-Baptiste Rozès, Avocat Associé, Ocean Avocats
La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
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Actualité du 12 octobre 2016
Rupture conventionnelle : les avantages de la convention annexe par Xavier Berjot, Avocat Associé, OCEAN Avocats
La rupture conventionnelle est obligatoirement matérialisée sur un formulaire Cerfa (n°14598*01 pour les salariés non protégés et n°14599*01 pour les salariés protégés). Elle peut également faire l’objet d’une convention « annexe » ou « distincte. » Cette faculté présente de nombreux avantages.
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Retour sur le statut du lien hypertexte, suite et fin? par Sophie de Marez Oyens, Avocate département propriété intellectuelle et droit des technologies de l’information Cabinet KGA Avocats
Nous savions déjà que la fourniture d’un lien hypertexte renvoyant vers des contenus protégés par le droit d’auteur, librement disponibles (à savoir sans contourner des mesures de restriction d’accès), et dont la mise à disposition a été autorisée par le titulaire des droits, ne constitue pas une «communication au public»...
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Actualité du 14 septembre 2016
Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN AVOCATS
La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, après consultation du comité d'entreprise sur son reclassement préalable, à la place des délégués du personnel (Cass. soc. 14 juin 2016, n° 14-23.825).
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Communiquer sur une décision de justice… Oui mais avec précaution ! par Alain Hazan, Avocat à la Cour, HMV Avocats
Deux décisions récentes de jurisprudence mettent en évidence que la possibilité de communiquer sur une décision de justice est nuancée.
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Actualité du 06 juillet 2016
Frais de transport domicile-lieu de travail des salariés : les règles applicables par Xavier Berjot Avocat Associé, OCEAN Avocats
La prise en charge, par l’employeur, des frais de transport exposés par le salarié entre son domicile et son lieu de travail résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). Celle-ci prévoit un régime obligatoire et un régime facultatif.
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Analyse - Nouveaux pièges à internautes, soyez cyber-vigilants ! Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
Le spécialiste français de la protection des boites de messagerie Vade Retro a détecté dans une des 250 millions de boites qu’elle surveille le premier cas d’email frauduleux utilisant un QR Code.
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Actualité du 15 juin 2016
Le harcèlement moral peut-il résulter d’un comportement passif ? par Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
Selon l’article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Un comportement passif entre-t-il dans le cadre de cette définition ?
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Analyse - Sortie des limbes pour le Google Book Project par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
La Cour Suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt, ce lundi 18 avril 2016, autorisant Google à mettre en œuvre son projet colossal de librairie numérique.
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L´adoption du projet de loi «pour une République numérique» au Sénat
Le CNNum dresse un bilan équilibré en matière de protection des droits dans la société numérique
par Muriel Assuline, avocate du cabinet Assuline & Partners
Le projet de loi «pour une République numérique» a été adopté en première lecture au Sénat le 3 mai 2016. Dans un communiqué de presse du même jour, le Conseil National du numérique a dressé un bilan mitigé des discussions en chambre haute. Néanmoins, en ce qui concerne la protection des droits dans la société numérique, le bilan est plutôt équilibré avec des avancées considérables en matière de loyauté des plateformes, et des reculs tout aussi importants en matière de portabilité des données et de protection des données personnelles.
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Actualité du 11 mai 2016
Le renforcement du rôle de la CNIL avec le projet de « loi pour une République numérique » par Maître Muriel Assuline, Assuline & Partners
Le projet de « loi pour une République numérique » adopté en première lecture à l´Assemblée nationale le 26 janvier 2016 et qui sera examiné par la suite au Sénat entre le 26 avril et 3 mai 2016 prévoit une série d´évolutions des missions et des pouvoirs de sanction de la Cnil ayant vocation à consolider la protection des données personnelles et à responsabiliser les acteurs de l´internet dans la société numérique.
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Analyse - Le hashtag : la nouveauté du droit des marques inspirée par les réseaux sociaux, Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
L’utilisation du hashtag explose ces dernières années. Lancé par Twitter il y a 10 ans, les demandes de dépôts de marques composées d’un hashtag ont le vent en poupe!...
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Les modalités de versement de la contrepartie financière de non-concurrence par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n°00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice, fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement.
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Vers une nouvelle victoire pour le lien hypertexte
Par Sophie de Marez Oyens, avocat du département propriété intellectuelle, droit des technologies et de l’information du cabinet KGA Avocat
La fourniture d’un lien hypertexte renvoyant vers des contenus protégés par le droit d’auteur, librement disponibles, et dont la mise à disposition a été autorisée par le titulaire des droits, ne constitue pas une « communication au public » (au sens de l’article 3§1 de la directive 2001/29/CE), faute de « public nouveau ».
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Actualité du 06 avril 2016
Vers un rééquilibrage nécessaire des droits des utilisateurs de Facebook, Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC
Après la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle à son tour Facebook...
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Faute lourde : l’indemnité de congés payés est due, par Xavier Berjot, Avocat associé, Ocean Avocats
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (Cons. Constit. 2 mars, 2016, n° 2015-523, QPC) selon laquelle la privation de l’indemnité de congés payés en cas de faute lourde est contraire à la Constitution.
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Actualité du 09 mars 2016
L’entretien professionnel : tous les employeurs sont concernés, par Xavier Berjot, Avocat Associé, Océan Avocats
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel biennal consacré aux perspectives d'évolution du salarié. Le dispositif est entré en vigueur le 7 mars 2014, de sorte que, pour les salariés en poste à cette date, tous les employeurs devront avoir réalisé l’entretien professionnel au 7 mars 2016.
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L’EU-US Privacy Shield : le bouclier a une surveillance de masse des Etats-Unis
Par Maitre Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur du cabinet ACBM
L’affaire Snowden révélant une collecte massive des données par la NSA avait balayé sur son passage le Safe Harbor qui encadrait les transferts transatlantiques de données. Le bouclier « EU-US Privacy Shield (ou « bouclier de l’Union européenne et des Etats-Unis pour la protection de la vie privée ») conclu le 2 février dernier permettra-t-il de sécuriser suffisamment le transfert des données des citoyens européens vers les Etats-Unis ?
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Facebook : la clause attributive de juridiction à un tribunal californien est abusive, par Patrick Boiron, Avocat partenaire, département propriété intellectuelle, droit des technologies de l’information, KGA Avocats
L’article 15 des Conditions Générales d’Utilisation («CGU») qui figure dans le contrat que Facebook fait signer à ses utilisateurs stipulait que tout litige relatif à l’application de ce contrat devait être porté devant les tribunaux du comté de Santa Clara, en Californie (le «Contrat»)..
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Actualité du 10 fevrier 2016
Petit guide pour réutiliser des données publiques issues de l’open data par Alain Hazan Associé, cabinet HMV Avocats et Anita Delaage Avocat, cabinet HMV Avocats
Qu’est-ce que l’open data - Quelles sont les données publiques concernées ? Littéralement «donnée ouverte», l’expression est utilisée pour désigner des données en libre accès et ouvertes à la réutilisation.