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Distribution de la presse : l’Arcep fixe le montant de péréquation entre entreprises de presse


presseedition.fr 23/02/2022
La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Arcep d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse.
Les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse ont été adoptées en novembre 2021, par une décision1 de l’Arcep faisant suite aux travaux de modélisation menés depuis 2020 et aux contributions des acteurs aux deux consultations publiques lancées par l’Autorité.
 
Le montant de péréquation s’élève à 5.204.412,70€ pour le second semestre 2020

Dans sa décision publiée ce jour, l’Arcep arrête le montant de péréquation dont France Messagerie est le bénéficiaire pour la période allant de juillet à décembre 2020. Celui-ci s’élève à 5 204 412,70 €. La décision précise également le montant des régularisations à effectuer auprès des éditeurs sur la période.
 
Le taux d’acompte mensuel est fixé à 0,83% des ventes montant fort
A compter de janvier 2022 et jusqu’en octobre 2022, les sociétés de distribution groupée de presse sont redevables d’un acompte provisionnel mensuel égal à 0,83% des ventes montants forts du mois précédent des titres de presse qu’elles distribuent en France Métropolitaine et en outre-mer pour le compte d’entreprises de presse adhérentes à une coopérative de groupage de presse.
 
 
Document associé :
Décision n° 2022-0191 fixant le montant de péréquation entre entreprises de presse prise en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
 
1- Décision n°2021-2531 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 25 novembre 2021 établissant les règles de calcul du mécanisme de péréquation entre entreprises de presse prises en application du 3° de l’article 18 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet)
 

A propos de l’Arcep

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, arbitre expert et neutre au statut d’autorité administrative indépendante, est l’architecte et la gardienne des réseaux d’échanges internet, télécoms fixes, mobiles, postaux et de la distribution de la presse en France