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Distribution de la presse : l’Arcep lance une consultation publique sur les règles de détermination des quantités servies aux points de vente


pressedition.fr 05/05/2021
La «loi Bichet»[1] confie à l’interprofession le soin de définir les règles en matière d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente pour la presse d’intérêt général (dite CPPAP hors IPG[2]). A ce jour, les négociations n’ont pas encore permis de rassembler une adhésion suffisamment large de la filière autour d’un projet d’accord pour entrer en vigueur.
 
En l’absence d’accord interprofessionnel, il reviendra à l’Arcep d’établir ces règles
 
L’Arcep reste très favorable à l’établissement d’un accord interprofessionnel sur cette question. Cependant, conformément aux dispositions de la loi Bichet, il reviendra à l’Arcep d’établir les conditions d’accès au réseau des diffuseurs de presse pour cette catégorie de presse si un accord n’était pas conclu. Dans ce contexte, l’Arcep a déjà lancé une première consultation publique du 18 décembre 2020 au 1er février 2021 au travers de laquelle elle a interrogé les acteurs sur ses orientations concernant les règles d’assortiment des titres de la presse CPPAP hors IPG. Les retours des acteurs à cette première consultation publique sont en cours d’analyse. La présente consultation publique s’inscrit dans la continuité de ces travaux.
 
Adapter les quantités servies aux points de vente de chaque titre au regard du potentiel commercial qu’ils représentent, et réduire les quantités d’invendus
 
L’Arcep propose des règles permettant de déterminer un plafond du nombre d’exemplaires, pour chaque type de parution (principale, hors-série, déclinaison) de chaque titre CPPAP hors IPG, qui peut être fourni à chaque diffuseur en fonction de l’historique des ventes dudit point de vente. Le point de vente serait tenu d’accepter la livraison de tous les exemplaires d’une parution dès lors que leur nombre serait inférieur ou égal au plafond de ladite parution.
 
Le plafond proposé serait égal à la moyenne des ventes des parutions des 12 mois précédents dans le point de vente, majoré d’un complément. Pour les titres ayant les plus fortes ventes, ce complément serait un pourcentage des ventes moyennes. Pour les titres ayant des ventes plus faibles, ce serait un nombre d’exemplaires fixes. Ce complément doit permettre de concilier un objectif de réduction des invendus tout en veillant à ce que les quantités présentes dans les points de vente soient suffisantes à chaque instant pour satisfaire la demande des lecteurs. L’Arcep propose de déterminer des paramètres par défaut pour définir le niveau de ce complément. Compte tenu des spécificités des différents points de vente, ces paramètres pourront être modifiés par chaque point de vente pour l’ensemble de la presse CPPAP hors IPG, s’ils correspondent mieux à leur situation individuelle.
 
L’Arcep met à disposition des marchands de journaux un outil de simulation pour tester les effets de ces règles sur leur point de vente
 
Pour permettre aux acteurs d’apprécier l’effet de cette proposition, l’Arcep met à disposition, en complément du document de consultation publique, un outil permettant de simuler l’effet des différents paramètres sur la réduction des invendus et le besoin de réapprovisionnement d’un point de vente, que chacun peut alimenter avec l’historique de ses propres ventes.
 
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 11 juin 2021.
 
Dans l’hypothèse où aucun accord interprofessionnel ne serait conclu à l’issue de cette consultation publique, après prise en compte des contributions qu’elle aura reçues, l’Arcep envisage d’élaborer une unique décision définissant à la fois les règles d'assortiment des titres, et les règles de détermination des quantités servies aux points de vente des titres CPPAP hors IPG. Cette décision serait également soumise à consultation publique.
 

[1] Loi n°47-585 modifiée
[2] Titres de presse reconnus par la Commission Paritaire des Publications et des Agences de Presse (CPPAP) mais ne relevant pas de la presse d’Information Politique et Générale (IPG)