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Distribution de la presse : le Conseil d’Etat valide les mesures provisoires adoptées par l’Arcep en vue de garantir la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale


presseedition.fr 05/05/2021
 Par une décision du 17 décembre 2019, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l'Arcep avait adopté des mesures provisoires de gel des préavis de résiliation des éditeurs alors distribués par la société Presstalis, pour une durée de 6 mois, en vue d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale. Par une requête, enregistrée le 7 février 2020 au Conseil d’Etat, le groupe Marie Claire a demandé l’annulation de la décision précitée.
Le 21 avril 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du groupe Marie Claire contre la décision de l’Arcep.
Le Conseil d’Etat a notamment confirmé que la décision était suffisamment motivée, en droit et en fait, et a considéré que les occultations apportées à certains motifs relevant du secret des affaires n’ont pas affecté la légalité de la décision.
Le Conseil d’Etat a en outre considéré que le principe de non-rétroactivité des actes administratifs était inopérant contre la décision attaquée, dès lors qu’il résulte des termes de l’article 22 de la loi Bichet que l’Autorité peut suspendre la résiliation des contrats des éditeurs avec les distributeurs.
Enfin, le Conseil d’Etat a jugé que l’Autorité n’avait pas fait une application inexacte des dispositions de l’article 22 de la loi Bichet en décidant de suspendre les préavis pour une durée de six mois, au regard de la gravité et de l’imminence de la menace sur la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale.
L'Arcep se félicite de cette décision qui valide l'analyse qu'elle a menée sur la gravité et l’imminence de la menace qui pesait sur la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale.