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L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un nouveau rapport d’IRIS spécial. Comment l’Europe garantit-elle la transparence de la propriété des médias ?


presseedition.fr 28/04/2022

L’Observatoire européen de l’audiovisuel publie un nouveau rapport d’IRIS spécial.

Qui possède les médias en Europe? Qui détient le pouvoir sur les informations que nous recevons? Et qui peut empêcher les monopoles de devenir une voix trop puissante dans le paysage médiatique? À l’heure où les acteurs des médias européens cherchent à constituer des mégagroupes ayant une audience et une envergure suffisantes pour compter parmi les acteurs mondiaux, on peut se demander qui veille à garantir la transparence en matière de propriété des médias. Qui sont les gardiens? Qui garde les gardiens? Très pertinent en la période actuelle, le nouveau rapport de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg, aborde ces différentes questions :
La transparence en matière de propriété des médias.

Ce nouveau rapport vise à clarifier la manière dont la transparence en matière de propriété des médias est réglementée en Europe.

En introduction, le premier chapitre analyse pour quelles raisons nous avons besoin de transparence en matière de propriété des médias. Pour résumer, le pouvoir qu’ont les médias de façonner le discours et d’exercer un contrôle démocratique s’accompagne toujours de la question de savoir comment limiter les éventuels abus de pouvoir. Qui a le pouvoir de façonner le cœur et l’esprit des gens?

Le deuxième chapitre examine les règles de transparence de la propriété des médias à la lumière du droit primaire de l’UE. Même si les termes «transparence», «transparent», «ouverture» ou «ouvert» n’apparaissent que dans quelques passages isolés des traités fondamentaux de l’UE, le principe même de transparence n’en joue pas moins un rôle significatif dans le droit primaire de l’UE. Dans ce chapitre, les auteurs reprennent ce principe en se référant à la politique de concurrence de l’UE, aux libertés et droits fondamentaux de l’UE et, bien entendu, à sa fonction de protection de la diversité des médias.

Le troisième chapitre est consacré aux dispositions du droit dérivé de l’UE en matière de transparence de la propriété des médias. La version révisée de 2018 de la Directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) inclut la nécessité de disposer d’informations accessibles sur les responsables des contenus et prévoit que les États membres peuvent adopter des mesures législatives imposant aux fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence de rendre accessibles, outre les indications susmentionnées, des informations concernant leur structure de propriété et, notamment, les bénéficiaires effectifs. Les auteurs soulignent que ces règles s’appliquent aux fournisseurs de services de télévision ou de vidéo à la demande ; il n’existe aucune disposition correspondante pour les plateformes de partage de vidéos. Il est intéressant de noter que la directive européenne sur le blanchiment de capitaux a également été révisée en 2018 et inclut désormais, le cas échéant, les entreprises de médias pouvant faire l’objet d’une enquête en tant que centres potentiels de blanchiment d’argent. Plus récemment, les projets de législation européenne sur l’intelligence artificielle ou les services numériques intègrent également des obligations de transparence aux fins de renforcer le climat de confiance.
 
Le quatrième chapitre sort du cadre de la législation européenne pour examiner les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine. La recommandation CM/Rec(2018)1 du Comité des Ministres aux États membres du Conseil de l’Europe sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété va effectivement au-delà du champ d’application de la Directive SMA de l’Union européenne. Elle aborde la question de l’exercice du contrôle politique sur les médias et du renforcement de leur capacité à rendre des comptes par le biais de ces règles, et expose le contenu détaillé d’une éventuelle réglementation ; toutefois, elle ne prévoit pas de mécanismes de contrôle ou de sanction. Ce chapitre cite également comme référence la base de données MAVISE de l’Observatoire qui fournit des informations sur/depuis les registres des autorités de régulation audiovisuelles européennes. MAVISE englobe notamment le nom et le type de service, le ou les propriétaires qui contrôlent en dernier ressort le service, les pays destinataires, le genre, les registres et l’État concédant.

Le cinquième chapitre propose une analyse spécifique de l’approche législative de neuf pays européens concernant la transparence en matière de propriété des médias, tant au niveau du droit constitutionnel que du droit primaire interne. Un sixième chapitre propose ensuite une analyse comparative de ces neuf pays et des différentes approches qu’ils ont choisies pour garantir la transparence. Ce comparatif édifiant des différentes garanties en place se concentre sur des paramètres tels que le public concerné par la réglementation, le champ d’application et le contenu des règles en question, le suivi et le contrôle des règles, ainsi que les sanctions et les conséquences juridiques pour les contrevenants.

Dans le dernier chapitre, les auteurs concluent en rappelant l’importance de la vigilance individuelle de chacun d’entre nous : «Les chiens de garde ont eux-mêmes besoin d’une garde : le chien de garde du chien de garde constitue la société et, partant ...chacun d’entre nous.»

Ce nouveau rapport  a été réalisé par le Département Informations juridiques de l’Observatoire européen de l’audiovisuel, qui fait partie du Conseil de l’Europe à Strasbourg.

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