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Vente à distance de livres : l’Arcep met en consultation publique sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de livres


 presseedition.fr 25/05/2022
La loi du 30 décembre 2021, visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs1, est venue compléter la «loi Lang» relative au prix unique du livre, en prévoyant que les frais de livraison de livres neufs doivent être facturés dans le respect d'un montant minimal de tarification, et que ce tarif minimum est fixé par arrêté des ministres chargés de la culture et de l'économie, sur proposition de l'Arcep.
 
L’Arcep propose d’établir ce tarif minimum à 3 € TTC par colis et publie ce jour une consultation publique visant à recueillir l’avis des acteurs concernés.
 
La présente consultation publique est ouverte jusqu'au 27 mai 2022. À la suite de cette consultation publique et au regard des contributions, l’Autorité transmettra une proposition au Gouvernement.
 
Document associé :
La consultation publique
 
 
A propos de l’Arcep
L’Autorité de régulation des communications électroniques,  des postes et de la distribution de la presse, arbitre expert et neutre au statut d’autorité administrative indépendante, est l’architecte et la gardienne des réseaux d’échanges internet, télécoms fixes, mobiles et postaux en France.